Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 14/04/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète qui exercent un mandat d'élu local et ne peuvent, de ce fait, bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.
Les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale et versent des cotisations sociales s'ils ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat ou si le montant total de leurs indemnités dépasse la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. D'autre part, ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, géré par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC). En contrepartie, les élus cotisants peuvent bénéficier d'une pension de retraite.
Or, l'attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) par le régime complémentaire de retraite des non salariés agricoles étant conditionnée à la liquidation par l'assuré de l'ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes obligatoires de base et complémentaires, il est nécessaire que l'intéressé liquide sa pension d'élu local pour pouvoir bénéficier du CDRCO.
Ainsi, le bénéfice du CDRCO est incompatible avec la poursuite d'un mandat électoral.
Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour dissocier la fonction d'élu du statut de retraité agricole pour permettre à ces derniers d'exercer un mandat local sans être sanctionnés sur leur pension de retraite.
- page 1936
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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