Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un élu municipal ou départemental susceptible d'être concerné par la notion de prise illégale d'intérêts telle qu'elle est dorénavant délimitée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) . Il lui demande si cet élu peut se contenter de ne pas participer au vote d'une subvention par le conseil de la collectivité ou s'il doit quitter la séance avant le début de l'examen du point concerné ou s'il doit en plus, ne participer ni de près ni de loin à la préparation de la délibération en cause.
- page 2071
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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