Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 21/04/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences d'une augmentation du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 unités de gros bétail (UGB).
Dans son plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, la France a proposé de rehausser le seuil d'accès à l'ICHN à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui.
Or, une telle mesure fragiliserait fortement les petites exploitations (petites fermes) diversifiées ou à forte valorisation, portant un coup de grâce à l'agriculture à taille humaine qu'il conviendrait, au contraire, de protéger tant elle constitue une richesse pour les territoires.
Sur le seul territoire des Pyrénées-Atlantiques, 80 fermes verraient leur activité totalement menacée par une telle mesure.
L'augmentation du seuil d'accès à l'ICHN engendrerait immédiatement la disparition des petites fermes de moyenne et haute montagne puisqu'il est souvent difficile d'hiverner 5 UGB. Elle craint également que l'adoption de cette augmentation ne vienne compromettre l'installation de nouveaux éleveurs dans un contexte où le nombre d'exploitations agricoles présentes sur le territoire français ne cesse de diminuer.
Elle lui demande donc de retirer cette proposition au regard des effets néfastes qu'un rehaussement du seuil d'accès à l'ICHN à 5 UGB contre 3 aujourd'hui aurait sur les fermes et, en particulier, sur les petites fermes qui ont, plus que jamais, besoin d'être protégées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de trois à cinq unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un principe fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M (ce qui suppose, un effort additionnel de l'État de 108 M) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.
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