Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 21/04/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif « chantiers et stages à caractère éducatif » prévu dans le cadre du programme « ville vie vacances » (VVV).
Ce dispositif s'adresse désormais prioritairement aux jeunes en difficulté, âgé de 11 à 18 ans, des quartiers de la politique de la ville, leur permettant de participer à une mission proposée par une collectivité et de bénéficier, à ce titre, d'une rétribution à hauteur de 15 euros par jour dans une limite de 33 jours par année civile.
S'il est d'ores et déjà possible de déployer le dispositif à titre dérogatoire sur un territoire ne relevant pas de la politique de la ville, de nombreuses collectivités territoriales rurales appellent de leur souhait un élargissement pérenne du périmètre du dispositif. Au-delà d'une simplification des démarches pour les communes, une telle modification du périmètre du dispositif permettrait, en systématisant l'éligibilité des territoires, à de nombreux jeunes des territoires ruraux de bénéficier de cette opportunité.
En outre, un tel élargissement du périmètre du dispositif « chantiers et stages à caractère éducatifs » aux territoires ruraux répondrait à l'objectif d'accompagnement et de promotion de la jeunesse réaffirmé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020.
Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, dans un premier temps, le périmètre d'application du dispositif « chantiers et stages à caractère éducatif », prévu dans le cadre du programme « ville vie vacances » (VVV), aux zones de revitalisation rurale (ZRR) présentant des difficultés similaires aux quartier de la politique de la ville.
Elle lui demande également si le Gouvernement entend étendre, dans un second temps, le dispositif à l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/05/2022
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en uvre à l'initiative de communes ou d'associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 à 26 ans. Déployés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » (VVV), ils répondent à des objectifs de développement de la citoyenneté et représentent le plus souvent une première expérience en situation de travail en amont de l'insertion professionnelle. Le régime social spécifique des rétributions versées au titre du programme VVV a été pérennisé par la lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-0000043 du 6 juillet 2015. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de ces activités sont assimilables, au regard de prélèvements sociaux, à des gratifications versées aux stagiaires en milieu professionnel et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations dès lors qu'elles respectent les conditions précisées dans la circulaire. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 24 septembre 2021, l'extension du dispositif « Argent de poche » aux territoires ruraux a été annoncée. Conformément à l'instruction du 24 décembre 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics adressée au directeur de l'ACOSS, devenue en 2021 Urssaf Caisse nationale, le régime social spécifique des opérations réalisées dans le cadre du programme VVV est étendu aux territoires situés en dehors du périmètre des QPV, notamment dans des zones rurales, dès lors que les chantiers et stages à caractère éducatif sont agréés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Comme pour le programme VVV, ces actions devront avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale. En vue du traitement des demandes d'application de ce dispositif et de son contrôle, cette instruction a été diffusée auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements et les régions.
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