Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les incohérences existantes dans les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
En effet, si les différents indicateurs tendent à s'améliorer rendant possible la fin du port du masque, des mesures incombant aux collectivités persistent.
L'arrêté du 30 avril 2020, pris d'après l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 27 mars 2020, impose la mise en œuvre systématique d'un traitement hygiénisant avant l'épandage agricole des boues d'épuration produites durant l'épidémie de covid-19.
Ces procédures d'hygiénisation, imposés par l'arrêté du 30 avril 2020, représentent des charges financières importantes pour les collectivités publiques chargées des stations d'épuration. Des aides financières existaient jusqu'en 2021 afin de les aider. Cependant, l'arrêt du versement de l'aide exceptionnelle dès 2022 par les agences de l'eau a mis en difficulté de nombreuses collectivités.
Face à ce constat il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures de mise en cohérence elle entend prendre afin de mettre fin à une situation injuste dans laquelle un effort est demandé aux collectivités, sans aides, alors qu'il y a un relâchement des mesures contraignantes au niveau national.
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La question est caduque
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