Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la prorogation des prêts garantis par l'État (PGE) pour les entreprises artisanales et les très petites entreprises (TPE).
Réunis en assemblée générale le 4 avril 2022, les élus de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ont souhaité interpeller le Gouvernement sur le risque encouru par les 72 301 TPE de la région qui ont souscrit un PGE.
En effet, la prorogation d'un PGE peut conduire à une cotation par la banque de France qui induit alors des conséquences catastrophiques sur l'activité puisque le remboursement prendrait le pas sur la trésorerie avec une impossibilité d'embaucher, d'investir ou d'épargner.
Les entreprises artisanales et les TPE demandent un assouplissement des seuils et des conditions d'accès à la procédure de restructuration du PGE, une suspension des conséquences connexes de cette procédure à savoir la cotation, la garantie et les taux d'intérêt généralisés ainsi que des aides spécifiques adaptées aux différents secteurs d'activité.
Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir les entreprises artisanales et les TPE en répondant favorablement à leurs demandes légitimes qui s'appuient sur l'expertise locale.
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La question est caduque
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