Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/06/2022
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'encadrement de la vente d'animaux en ligne.
L'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a rendu obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Elle implique l'immatriculation de l'éleveur auprès de la chambre de l'agriculture, permettant d'obtenir un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet.
Ces dispositions ont été complétées par la loi n°2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021.
L'article 4 sexies a notamment renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Il convient désormais que ces offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l'annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; que l'enregistrement valide de l'animal sur le fichier I-CAD soit contrôlé préalablement à la labellisation, le cas échéant, de l'annonce.
Si ce cadre législatif a permis de réduire le nombre de ventes d'animaux sur internet avec notamment une baisse de 30 % enregistrée dès 2016 les associations de protection animale continuent d'être les témoins des dérives liées à la vente d'animaux en ligne.
Elles dénoncent notamment le fait que les petites annonces sur internet, en stimulant les achats compulsifs, participent directement à l'augmentation des abandons et des trafics d'animaux. La France détient en effet le record européen du nombre d'abandons d'animaux de compagnie, estimé à plus de 100 000 chaque année.
Dans ce contexte, la législation en vigueur est insuffisante.
Elle permet encore aux éleveurs de vendre des animaux sur des sites internet généralistes de petites annonces, à condition que l'annonce soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
En outre, les formalités inhérentes à la déclaration et à la certification professionnelle ne sont pas obligatoires, dès lors que l'éleveur ne cède à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an. Tous les particuliers ont ainsi la possibilité de vendre leurs animaux en ligne.
Alors que le commerce d'animaux en ligne échappe au contrôle des services de l'État, les vendeurs et trafiquants sans scrupules contournent sans difficulté les obligations posées par la loi.
Dans son rapport établi dans le cadre de ses travaux sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale promulguée le 30 novembre 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a mis en avant qu'en 2020, 420 000 annonces de chiens et chats ont été déposées sur le site Le bon coin. Tous sites confondus, près de la moitié de ces petites annonces en ligne ne respecteraient pas la loi ou seraient frauduleuses.
De nouvelles solutions pour lutter contre les abandons et les ventes illicites doivent donc être envisagées.
À titre d'exemple, la France pourrait s'inspirer de son voisin wallon qui, en 2017, a interdit les petites annonces de dons et de ventes d'animaux dans les lieux publics, les journaux et sur internet en dehors des sites spécialisés et à l'exception faite pour les refuges agréés et certains marchés de niche.
Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le cadre législatif en vigueur.
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La question est caduque
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