Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 09/06/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles font face les demandeurs d'asile, notamment ukrainiens, concernant le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).
L'ADA est versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi qu'aux réfugiés ukrainiens disposant de l'autorisation provisoire de séjour (APS) « protection temporaire ». Il s'agit souvent du seul revenu des familles ou du moins, d'un revenu nécessaire pour subvenir à leurs besoins.
L'article D744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ADA est versée à terme échu sur le compte bancaire ou le livret A du demandeur. Pour percevoir l'ADA, il convient donc d'ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque établie en France.
Or, de nombreuses banques refusent aux demandeurs d'asile l'ouverture d'un compte en banque dans la mesure où ces derniers, bien que présents légalement sur le territoire, ne sont pas reconnus résidents et ne disposent donc pas de justificatif de domicile, tant qu'ils ne sont pas acceptés comme réfugiés. Au delà, certaines banques n'acceptent pas non plus l'ouverture de comptes courants pour ces personnes malgré la présentation de tous les documents nécessaires et, notamment, d'un justificatif de domicile.
En outre si, depuis 2016, une solution existe pour percevoir l'ADA sans avoir accès à un compte bancaire, puisque l'ADA peut être versée directement sur une carte de paiement, cette possibilité n'est en aucun cas optimale. S'agissant d'une carte de paiement et non d'une carte de retrait, comme c'était le cas jusqu'en 2019, les bénéficiaires ne peuvent pas réaliser le moindre retrait d'espèces et sont contraints de réaliser des paiements en direct sur les terminaux de paiement électronique (TPE). De plus, chaque titulaire de cette carte n'a le droit qu'à 25 paiements sans frais, au-delà il lui est facturé 0,50 centimes par opération.
Cette option génère donc des complications importantes pour les demandeurs d'asile, notamment pour ce qui est des dépenses courantes, d'autant qu'une seule carte est attribuée par famille, ce qui restreint l'autonomie des membres du foyer.
Pire encore, la possibilité de bénéficier d'une carte de paiement ADA engrange des effets pervers puisque certains établissements bancaires refusent d'ouvrir un compte en banque pour les demandeurs d'asile au motif de l'existence de cette option.
Elle souhaiterait donc connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires de l'APS « protection temporaire » de disposer pleinement de l'ADA qu'ils perçoivent de droit et de subvenir à leurs dépenses de première nécessité.
- page 2881
La question est caduque
Page mise à jour le