Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la hausse du prix de l'énergie.
Conséquence directe du conflit ukrainien, elle est due aux coupes drastiques dans ses livraisons opérées par Moscou à titre de rétorsion contre les sanctions économiques qui frappent la Russie.
Dans notre pays, la situation est telle que les dirigeants des trois grands groupes français que sont Engie, EDF et Total-énergies ont publié dans la presse (Le Journal du dimanche du 26 juin 2022) une tribune commune dans laquelle ils appellent les Français à réduire « immédiatement » leur consommation de carburant, pétrole, électricité et gaz face au risque de pénurie cet hiver.
C'est dans ce contexte, et alors que la pression inflationniste pèse de plus en plus lourdement sur l'ensemble des ménages à travers tout le vieux continent, que le Conseil européen invite, à juste titre, la Commission à étudier les moyens d'infléchir la hausse des prix de l'énergie y compris « la possibilité d'introduire des plafonds temporaires pour les prix à l'importation, le cas échéant ».
Il y a effectivement urgence à poursuivre les efforts menés afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique à des prix abordables.
C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend aller dans le sens du Conseil européen et défendre devant la Commission ces différentes mesures, toutes de bon sens.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 27/10/2022
Le Gouvernement, comme l'ensemble des Etats membres et la Commission européenne, est pleinement mobilisé sur le sujet des prix de l'énergie. Au-delà des mesures prises au niveau national, nous sommes en dialogue constant avec nos partenaires européens et les services de la Commission afin de porter nos positions au niveau européen et trouver des réponses communes. Les décisions prises, ou en préparation, au niveau européen visent tout d'abord à agir à très court terme sur les prix et la sécurité de l'approvisionnement en vue de l'hiver prochain. La France, comme plusieurs partenaires, souhaite également une réforme structurelle des marchés de l'énergie, sur laquelle la Commission doit désormais faire des propositions. Après deux règlements adoptés en mai et en août poursuivant l'objectif d'une sécurisation des approvisionnements énergétiques, le nouveau règlement adopté lors du Conseil extraordinaire des Ministres de l'Energie du 30 septembre actionne de nouveaux leviers relatifs au prix de l'énergie. D'une part, une contribution solidaire a été mise en place sur les surprofits des entreprises du secteur des énergies fossiles, ce qui permettra de dégager plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'échelle de l'Union. D'autre part, les revenus de certains producteurs d'électricité seront plafonnés afin d'endiguer les conséquences de la hausse des prix du gaz, qui alimente la hausse des prix de l'électricité en Europe. Ces réformes permettront de dégager des ressources importantes qui financeront les programmes de soutien et les boucliers tarifaires au profit des consommateurs finaux, particuliers et entreprises. La France a pleinement soutenu ces mesures et s'est investie lors des négociations au Conseil afin de les améliorer. Nous considérons toutefois que des actions supplémentaires sont nécessaires à l'échelle de l'Union pour agir très rapidement et efficacement sur les prix de l'énergie. Plusieurs mesures font l'objet de discussions et devraient aboutir à des propositions législatives de la Commission durant le mois d'octobre. La France souhaite que ces mesures permettent de faire baisser les prix du gaz et de l'électricité, notamment en subventionnant la production d'électricité à partir de gaz pour diminuer le prix de l'électricité dans toute l'Europe. La France soutient également le plafonnement du prix du gaz importé de Russie ainsi que le plafonnement du prix du gaz sur les marchés de gros et la mise en place d'une coordination européenne sur les achats de gaz. La France défend de telles mesures depuis plusieurs mois et continuera de les porter dans les discussions. Il est en revanche indispensable, en parallèle, de veiller à la préservation de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Les mesures qui seront prises ne doivent, par ailleurs, pas remettre en cause les objectifs ambitieux de l'Union européenne en matière de transition verte.
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