Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des agents en poste dans les zones urbaines sensibles et du gaspillage d'argent public qui y est lié.
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en zone urbaine sensible (ZUS) a été prévu par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret n° 95-313 et la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996.
Ce dispositif permet aux agents concernés de bénéficier d'un mois de bonification par an pour les 3 premières années en ZUS, puis de 2 mois par an.
À noter que depuis 2014, ce dispositif a été remplacé par celui dénommé quartier prioritaire de la ville (QPV).
Le ministère chargé de l'environnement a informé ses agents concernés en 2012 et a traité leurs dossiers en 2013.
Les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), en poste à la direction départementale des territoires (DDT), ont reçu cette information et certains ont fait une demande d'application du décret ZUS et de re-calcul de leur déroulement de carrière.
Leurs demandes étant restées sans réponse de l'administration du MASA, une décision implicite de rejet est donc « née » 2 mois plus tard, ce qui a conduit une quarantaine d'agents à saisir le tribunal administratif fin 2016 et début 2017 car la non application des textes cités ci-dessus leur cause un préjudice tant financier que pour le déroulement de leur carrière.
Par décisions du tribunal administratif de Grenoble (été 2017), il a été donné raison à ces agents et le MASA a été condamné à reconstituer les carrières des agents lésés.
À noter que lors des reclassements, avancements d'échelon ou de grade, les agents ont un rappel qui inclut les primes.
En 2016, le MASA a procédé à un recensement des services affectés en ZUS qui reposait sur une demande à déposer par les agents concernés.
Malgré le fait que plus de 400 dossiers d'agents aient été recensés, le sujet était resté en suspens au MASA et il a fallu de nombreuses interventions syndicales en comité technique ministériel (CTM) pour que le MASA réunisse enfin les 21 février et 28 mars 2019 un groupe de travail ZUS.
Suite à ces réunions, un « protocole transactionnel », qui prévoit le versement d'une somme forfaitaire et un reclassement indiciaire, a été proposé aux agents n'ayant pas fait un recours au tribunal administratif.
À noter que si les agents concernés ont perçu la somme forfaitaire prévue en 2021 pour la plupart, beaucoup sont toujours en attente de leur reclassement indiciaire.
En ce qui concerne la quarantaine d'agents ayant fait un recours au tribunal administratif, malgré sa condamnation en 2017 à traiter dans un délai de 4 mois leurs demandes, le MASA, bien que régulièrement relancé par le tribunal administratif, ne s'est pas exécuté. Les agents concernés ont donc été contraints de faire une requête en exécution pour obtenir la régularisation, tant juridiquement que financièrement (salaires et primes), de leurs dossiers.
Le MASA a alors été condamné au printemps 2021 à une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de septembre 2021, et au paiement des intérêts et des intérêts majorés sur les sommes dues.
Or, malgré cette nouvelle décision, force est de constater que le traitement de leurs dossiers n'avance toujours pas.
Ainsi, à ce jour, en juin 2022, le MASA doit au total plus de 600 000 € aux agents concernés et ce montant va encore augmenter car l'astreinte ne sera clôturée que lorsque les dossiers auront été traités et la situation des agents concernés totalement régularisée.
Il souligne également que pour l'application des quartiers prioritaires de la ville (QPV), le MASA, contrairement au ministère de l'environnement, traîne aussi à prendre en compte la situation des agents concernés.
Vu les sommes en jeu et le désarroi des agents concernés, il lui demande d'agir au plus vite auprès de son ministère afin qu'il réponde sans délai et cesse ces dépenses exorbitantes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, est un dispositif interministériel qui se traduit par l'attribution d'une bonification d'ancienneté à certains agents de l'État affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Ce dispositif est complété par la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996, qui apporte des précisions quant aux critères retenus pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Interprétant les textes comme limitant cet avantage aux agents chargés d'une fonction en lien avec la politique de la ville, les ministères ont tardé à mettre en uvre cette mesure. Une jurisprudence du Conseil d'État a considéré que la restriction n'étant pas prévue par la loi du 26 juillet 1991, le législateur subordonnant le bénéfice de l'avantage à la seule condition du lieu d'affectation et non aux modalités d'exercice des fonctions. Ainsi les ministères ont, dès le début des années 2010, régularisé la situation à un rythme variable. Le ministère chargé de l'agriculture a publié le 12 mai 2016 une note de service recensant les agents susceptibles de faire valoir leur droit à cet avantage. Au total, ce sont 497 agents qui se sont signalés. Comme tenu du nombre de dossiers et des différentes opérations techniques à mener, le ministère a étudié la possibilité offerte par la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits qui s'est traduit par la mise en place d'un protocole transactionnel. En 2019, dans un contexte de déploiement de l'outil de gestion RenoirRH, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'est engagé dans une opération massive de régularisation mobilisant d'importants moyens humains, techniques et financiers. 503 agents ont déposé une demande de protocoles transactionnels et 397 dossiers ont été déclarés comme recevables, donnant lieu en 2020 et en 2021 au versement d'une somme forfaitaire et à un reclassement indiciaire, se traduisant par la notification d'arrêtés individuels. La phase de paiement est achevée pour l'ensemble des agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que sa traduction indiciaire pour plus de 200 agents. En ce qui concerne les 52 recours déposés devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Nîmes, 11 dossiers restent à régulariser. Ainsi, 4 situations sont en cours de traitement pour la reconstitution de leur carrière et 7 situations ont donné lieu à un arrêté de reconstitution de carrière sans mise en paiement. Au 30 juin 2022, le montant de l'astreinte s'élevait à 291 100 . Enfin, à la suite de la campagne lancée en 2019, une nouvelle campagne portant sur les années 2021, 2022 et 2023 va être lancée dans les prochains mois pour recenser les agents relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés ou ayant été affectés dans une structure située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en vue de l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite ainsi réaffirmer sa volonté de régulariser la situation de l'ensemble des agents du ministère qui ont effectivement assuré leurs missions dans les circonscriptions les plus difficiles du territoire.
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