Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules hors d'usage (VHU).
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a réformé cette filière en étendant le système existant à d'autres catégories de véhicules et en imposant à chaque recycleur de véhicules hors d'usage une contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel, mis en place par les constructeurs et importateurs, pour continuer leur activité.
Un décret d'application doit prochainement venir préciser les modalités d'organisation de cette nouvelle filière REP. Or, de nombreuses interrogations demeurent aujourd'hui sur le calendrier d'application de cette nouvelle REP, alors que la révision de la directive VHU est en cours à l'échelle de l'Union européenne, la Commission européenne venant de terminer son évaluation de la précédente révision.
Ces travaux européens sont désormais avancés et un règlement devrait être publié d'ici la fin de l'année 2022, directement transposable en droit national.
Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage l'articulation entre les échéances règlementaires française et européenne pour la filière REP-VHU.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/09/2022
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 prévoit l'extension de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux voitures particulières et camionnettes aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter de 2022. Elle opère également une harmonisation du cadre applicable à l'ensemble des filières REP dont la filière véhicules hors d'usage (VHU). Le déploiement de cette filière REP permettra de lutter contre la filière illégale de traitement des VHU, d'améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU tant en termes de dépollution qu'en termes de valorisation des matières notamment grâce à la réutilisation des pièces issues du démontage des VHU, et de résorber le nombre très important de véhicules abandonnés sur la voie publique dans les collectivités territoriales d'Outre-mer. Pour assumer leurs obligations de responsabilité élargie, les producteurs pourront transférer leurs obligations à des structures collectives (les éco-organismes) auxquelles ils versent une éco-contribution ou bien mettre en place un système individuel pour assumer eux-mêmes leurs obligations. La définition du cadre réglementaire nécessaire à la mise en place de cette nouvelle filière REP est en cours : le projet de décret a ainsi fait l'objet des consultations obligatoires au printemps, ce qui permettra sa publication à l'automne, à l'issue de son examen par le Conseil d'État. La Commission européenne prévoit quant à elle une révision du cadre européen relatif aux véhicules hors d'usage depuis maintenant plus de deux ans. À ce titre, l'expérience française relative au fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs sera très utile pour porter des positions concrètes et ambitieuses, à l'image des négociations en cours dans le cadre du projet de règlement européen sur les batteries. Il convient cependant de noter que le projet de la Commission ne sera pas rendu public avant le quatrième trimestre de cette année et qu'il faudra ensuite que le Conseil et le Parlement l'examinent et entament les négociations nécessaires avant l'adoption de ce règlement. Ce futur règlement ne pourra donc vraisemblablement pas entrer en vigueur avant 2025, ce qui permettra à la filière REP sur les VHU de se mettre en place, puis d'adapter son cadre règlementaire, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des premiers enseignements issus du fonctionnement de la filière et des nouvelles exigences liées au futur règlement européen.
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