Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 07/07/2022
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI).
La loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire a été promulguée le 2 mars 2022.
À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Alors que cette disposition est très attendue par les personnels de vie scolaire et que certains d'entre eux arrivent actuellement au terme de leurs 6 années d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD), elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai sera pris le décret d'application.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées.
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