Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement du matériel de vote aux électeurs résidant à l'étranger pour le premier tour des élections législatives des 4 et 5 juin 2022.
Pour ces élections, les électeurs avaient la possibilité de voter par correspondance. Il fallait pour ce faire qu'ils se signalent à leur consulat avant le 31 mars 2022, afin que le matériel de vote soit envoyé à leur domicile. De nombreux retours indiquent que le matériel de vote n'a, soit jamais été reçu par ceux qui en avaient fait la demande, soit l'a été en retard. Par ailleurs, la propagande électorale n'a pas non plus été reçue avant la tenue du premier tour dans certaines circonscriptions, notamment celles les plus éloignées. Il l'interroge sur les coûts d'acheminement, ainsi que sur l'impact environnemental de ces deux matériels sur support papier.
Il la questionne sur la pertinence de la modalité du scrutin par correspondance qui, au premier tour des législatives, n'a été utilisée que par 0,09 % des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, ainsi que sur l'envoi postal de la propagande électorale, reçue bien souvent plusieurs jours ou semaines après la tenue du scrutin en raison des délais postaux locaux.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
Le vote par correspondance est prévu par l'article L. 330-13 du code électoral qui dispose que : « Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ( ) ». Le vote par correspondance postale n'est possible que pour l'élection des députés des Français établis hors de France, contrairement au vote par voie électronique mis en place lors des élections consulaires. La mise en uvre du vote par correspondance peut être difficile du fait des délais d'organisation du scrutin, non adaptés aux contraintes inhérentes à l'organisation d'élections à l'étranger. Par ailleurs, elle est tributaire de la fiabilité des services postaux et de messagerie dans l'ensemble des pays du monde. Pour l'élection des députés des Français de l'étranger, comme pour les élections législatives en France, le dépôt des candidatures est possible jusqu'au 21e jour qui précède le scrutin (article L. 157 du code électoral). Le matériel électoral (bulletins de vote, circulaires des candidats) ne peut être déposé qu'après cette date. L'impression et la livraison du matériel, après validation par la commission de propagande, réduisent encore les délais. En 2022, les candidatures étaient recevables jusqu'au 13 mai à 18h. La période de dépôt du matériel était ouverte du 16 au 19 mai à 18h. Ce délai s'est avéré trop court pour certains candidats qui n'ont pas été en mesure de déposer leur matériel dans les temps. Une fois le matériel reçu, le prestataire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a disposé que de quelques jours pour réaliser les opérations de conditionnement des lettres de convocation, du matériel de vote par correspondance et des bulletins de vote. Leur envoi devait être réalisé avant le 24 mai (article R. 34 et R. 174-1), soit moins de deux semaines avant le premier tour. Pour une large majorité d'électeurs inscrits pour le vote par correspondance, ce délai s'est avéré trop court pour adresser leur bulletin de vote aux postes consulaires. Cette situation résulte du calendrier fixé par les textes. Les lettres de convocation et le matériel de vote par correspondance sont envoyés aux électeurs par La Poste, mais dans certains pays, la qualité du service postal local ne permet pas la distribution de ces courriers internationaux dans les temps, si cette distribution est assurée. Lorsque le bulletin parvient au poste diplomatique ou consulaire après la date limite de réception ou après l'élection, le vote de l'électeur n'est pas enregistré et l'électeur n'en est pas informé. Cette situation génère des inégalités entre électeurs, selon leur pays de résidence. Pour les deux tours des élections législatives en 2022, le coût du conditionnement et de l'envoi du matériel s'est élevé à environ 4 M. Le bilan carbone du vote par correspondance est difficile à faire, mais le poids total des documents envoyés, quasi exclusivement par fret aérien, s'est élevé à environ 60 tonnes. Si l'allongement du délai entre le dépôt des candidatures et le jour du scrutin contribuerait à améliorer le vote par correspondance, l'article L. 330-13 du code électoral pourrait, quant à lui, être modifié, pour ne prévoir le vote par correspondance que dans le seul cas où le vote par internet ne serait pas ouvert pour raisons de sécurité. De plus, la suppression de l'envoi papier des documents pourrait s'accompagner d'un renforcement de la dématérialisation et de l'accessibilité de la propagande. Les circulaires dématérialisées, dont la mise en ligne est déjà prévue, pourraient être jointes aux courriels de convocation adressés aux électeurs.
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