Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/07/2022
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement réglementaire de la pratique de l'épilation dite « définitive » à la lumière intense pulsée (IPL) par des professionnels non médicaux.
Dans son rapport de décembre 2016, relatif à « l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils mettant en oeuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique », l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) constate que l'usage de cette technique peut occasionner des effets indésirables légers tels que des réactions inflammatoires immédiates localisées, de faible intensité et de faible durée.
Elle observe toutefois, parmi les études non retenues dans le cadre de l'étude bibliographique, l'existence de cas de brûlures légères, de troubles pigmentaires, de brûlures cutanées profondes et de brûlures oculaires. Ces effets indésirables graves sont toutefois difficilement quantifiables en l'absence de système de vigilance et témoignent, selon l'agence, de mauvaises pratiques de certains opérateurs.
Alors que des articles médicaux soulignent ces dysfonctionnements dans la pratique de non médecins pouvant conduire à des accidents, le Conseil d'État a, dans son arrêt du 8 novembre 2019, jugé les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962, qui avait pour effet de réserver aux docteurs en médecine le mode d'épilation incriminé, contraires aux libertés d'établissement et de prestation de service garanties par le droit de l'Union européenne et en a demandé l'abrogation. Il reconnaît toutefois que la protection de la santé publique constitue une raison impérative d'intérêt général pouvant justifier des restrictions à ces mêmes libertés, mais considère toutefois que le monopole de l'usage d'appareils d'épilation à lumière intense pulsée ne figure pas parmi les mesures les plus adaptées pour atteindre l'objectif recherché.
En réponse à cette décision, ainsi qu'aux recommandations de l'ANSES, un projet de décret envisage d'ouvrir sous conditions la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens.
En conséquence, elle lui demande s'il prévoit, parmi les mesures d'encadrement qu'il envisage pour garantir aux consommateurs un haut degré de sécurité sanitaire, l'obligation pour les personnes souhaitant s'engager dans un processus d'épilation à la lumière pulsée de se soumettre à un examen préalable par un médecin ainsi que de réserver l'accomplissement de ces actes à des professionnels qualifiés sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin, mesures considérées par le Conseil d'État comme de nature à « garantir de manière plus adaptée l'objectif de protection de la santé publique », en conformité avec le droit européen.
- page 3314
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/07/2023
L'arrêté du 6 janvier 1962, fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, réserve la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l'épilation à la lumière pulsée qui s'est largement développée bien que les esthéticiens ne puissent pas la pratiquer conformément à l'arrêté du 6 janvier 1962. Dans ce contexte et tenant compte des effets indésirables signalés, une évaluation a été demandée à l'ANSES. L'ANSES a rendu son rapport intitulé « risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils mettant en oeuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique » en décembre 2016. L'ANSES y concluait qu'il était nécessaire de mieux encadrer certaines pratiques esthétiques, notamment l'épilation à la lumière pulsée afin d'assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les différents types d'appareils, d'utilisation et d'utilisateurs. Les effets indésirables liés à l'utilisation des appareils d'épilation à la lumière pulsée sont qualifiés par l'ANSES, sur la base de leur analyse de la littérature, de légers : douleurs, sensations de brûlures, bulles, réactions inflammatoires localisées, de faible intensité, et, rarement, troubles pigmentaires. Des effets indésirables plus importants sont également survenus lors d'un usage inadapté du dispositif, et leur examen par l'ANSES a confirmé le besoin de mettre en place des formations et un encadrement adapté. Le risque de potentielle transformation maligne de lésions consécutives aux rayonnements est mal connu. L'ANSES a rendu également un avis complémentaire sur les aspects de formation, de caractéristiques et de maintenance des appareils d'épilation à la lumière pulsée, et les contre-indications à leur utilisation. Les services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'économie ont donc engagé des travaux visant à ouvrir de manière encadrée la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens dans un souci de sécurité des utilisateurs et des consommateurs. Un projet de décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense à visée esthétique et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 ont été soumis à la concertation des parties prenantes (professionnels de santé, fabricants, syndicats professionnels). Ces textes ouvrent la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous réserve du respect de certaines conditions en termes de formation des professionnels et d'information des consommateurs notamment. Enfin, le règlement européen (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, soumet certains appareils d'esthétique notamment d'épilation à la lumière pulsée aux mêmes exigences que celles applicables aux dispositifs médicaux.
- page 4415
Page mise à jour le