Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le fait que les cellules des établissements pour peines et des maisons d'arrêt ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), comme des structures collectives d'hébergement pour le décompte du nombre de logements sociaux des communes.
Pour mémoire, cet article 55 de la loi SRU fait obligation aux communes d'avoir un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. À cet égard, les places occupées dans de nombreuses structures collectives d'hébergement comme les résidences étudiantes ou d'autonomie, les établissements pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), sont assimilées soit pleinement, soit partiellement, à des logements sociaux. Mais à ce jour, tel n'est pas le cas pour les maisons d'arrêt et les établissements pour peine.
Pourtant l'accueil de ces établissements a, pour une commune, deux conséquences importantes qui devraient être prises en compte puisque d'une part, cela vient amputer son foncier disponible et d'autre part, cela nécessite d'accroître le service public offert pour tenir compte de l'augmentation ainsi induite de sa population, d'autant plus que l'accueil sur le territoire communal de ces populations répond parfaitement aux notions de mixité sociale et de solidarité nationale qui sont à la base de la loi SRU et de son article 55.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les cellules des maisons d'arrêt et des établissements pour peine soient comptabilisées comme des structures d'hébergement collectifs dans le décompte des logements sociaux, au titre de l'article 55 de la loi SRU, et s'il s'y refuse, de bien vouloir lui en indiquer les raisons.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 20/10/2022
Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la constitution d'un parc social réparti de manière équilibrée sur le territoire. À cette fin, la loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 habitants en Île-de-France) de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux dès lors qu'elles appartiennent à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants où les besoins sont avérés. Le décompte des logements sociaux s'appuie principalement sur le conventionnement APL, qui garantit la pérennité des logements destinés à des ménages modestes, sous conditions de ressources et avec des loyers plafonnés, dans un cadre réglementaire homogène et transparent. Il prend également en compte des logements du parc privé soumis à un régime spécifique garantissant leur finalité sociale, et certaines structures d'hébergement. Les cellules des maisons d'arrêt et des établissements pour peine, qui constituent des espaces privatifs des libertés, ne participent pas à répondre aux besoins en logement abordable des communes concernées, objectif premier de l'article 55 de la loi SRU. A l'inverse, comptabiliser ces cellules à l'inventaire SRU conduirait à augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées et à diminuer facialement la nécessité de développer une offre de logement abordable à destination des habitants. Dès lors, il n'est pas envisagé par le Gouvernement de proposer d'assimiler ces lieux privatifs de liberté à des logements sociaux.
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