Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les vignettes Crit'Air et la possibilité pour les villes d'interdire ou de restreindre l'accès à leur territoire aux véhicules les plus anciens. Pour de nombreux Français, en dépit d'aides publiques diverses, il est impossible de procéder à un changement de véhicule au regard du coût important que représente cet achat pour des ménages modestes. Ce genre de coercition développe l'idée d'une politique écologique sectaire et punitive alors que le défi de la transition énergétique devrait passer par une perception positive de la part de nos compatriotes sans impact sur leur pouvoir d'achat. Il est par conséquent regrettable de laisser le champ libre à des municipalités parfois extrémistes dans leur dogmatisme « vert » et de voir pénalisés nos concitoyens les plus fragiles. Elle lui demande si des dérogations à ces interdictions de circulations sont envisagées par le Gouvernement à l'endroit des Français aux revenus modestes.
- page 3369
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 12/01/2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux véhicules les moins polluants. D'après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d'azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Le Gouvernement renforcera en 2023 les aides aux ménages pour l'acquisition de véhicules propres. Ces acquisitions par des ménages défavorisés sont accompagnées par l'État au travers de différents dispositifs : - les ménages très modestes (2 premiers déciles) et les ménages modestes (5 premiers déciles) gros rouleurs bénéficient d'un montant de prime à la conversion doublée, qui atteint 5 000 pour un véhicule électrique (3 000 pour un véhicule thermique classé Crit'air 1) neuf ou d'occasion. Dans les zones concernées par les ZFE, la condition d'une aide locale pour l'obtention de la surprime de 1 000 sera supprimée ; - l'État soutient par ailleurs, via le Bonus, l'acquisition d'un véhicule électrique, jusqu'à 6 000 si celui-ci est neuf, et 1 000 si celui-ci est d'occasion. Ce bonus sera renforcé en 2023 pour être porté à 7 000 pour les ménages des 5 premiers déciles ; - en complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu'à 8 000 , a été mis en place pour diminuer l'avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d'accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. L'État mettra en place, à compter du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou le remplacement du moteur (retrofit), dans les zones à faibles émissions en dépassement des valeurs limites pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus. Enfin, le dispositif du leasing social de véhicules électriques sera lancé en 2023 avec de premières pré-réservations, pour une livraison des véhicules en 2024. Pour tenir compte du contexte dans lequel la ZFE-m s'insère et ainsi ne pas conduire à la fracture sociale, la collectivité est en capacité de prendre des mesures de soutien financier pour l'acquisition d'un véhicule moins polluant. Chaque collectivité instaure un système d'aides spécifique pour accompagner les citoyens les plus fragiles dans la transition des mobilités. La possibilité d'intégrer un guichet unique avec les aides de l'État est offerte aux collectivités locales qui le souhaitent (Article D251-11-1 du code de l'énergie). Ce guichet, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leurs instructions et leurs paiements par l'ASP à la fois pour l'aide nationale et l'aide locale. La MGP (Métropole du Grand Paris) a ainsi rejoint le guichet unique, et d'autres collectivités sont en cours de discussion pour décider de leur adhésion à ce guichet unique (métropoles de Lyon et Bordeaux). Rouen et Strasbourg ont fait le choix de mettre en place leur propre système car leurs modalités d'aide sont très différentes de la prime à la conversion mise en place par l'État. Enfin, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent (motifs social, économique, technique ) au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (par exemple en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).
- page 230
Page mise à jour le