Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que vont rencontrer les entreprises, notamment du Val-d'Oise, liées à la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine (ZFE) du Grand Paris en 2023. Si l'on ne peut contester la nécessité de répondre à une urgence sanitaire et climatique en améliorant notamment la qualité de l'air pour nos concitoyens, on ne peut sous-estimer l'impact de sa mise en place sur les déplacements des entreprises. Certes, des mesures financières ont été prévues mais elles sont insuffisamment adaptées aux besoins des entreprises. En effet, nombre d'entre elles utilisent la location avec option d'achat (LOA) et n'achètent pas leurs véhicules, ce qui les empêche de bénéficier des aides régionales allouées aux entreprises acquérant des véhicules hybrides ou électriques. Par ailleurs, il semblerait que l'offre de véhicules propres adaptés aux besoins des entreprises, que ce soit à l'achat ou en LOA, n'existe pas ou ne soit pas suffisante pour permettre à toutes les entreprises d'adapter leur flotte de véhicules pour pouvoir entrer dans la ZFE. Se pose également la contrainte de l'autonomie de ces véhicules. Pour les entreprises de banlieue parisienne, il sera difficile de pouvoir faire l'aller-retour sans avoir besoin de recharger leurs véhicules. Pour préserver l'activité économique des entreprises d'Île-de-France, elle lui demande s'il ne serait donc pas envisageable de prévoir des dérogations, dès 2023, le temps qu'une offre adaptée et financièrement accessible leur soit proposée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l'air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit'Air dans le respect des dispositions de la loi. Selon la loi climat et résilience, seules les voitures particulières sont concernées par le calendrier règlementaire : ni les poids-lourds (PL) ni les véhicules utilitaires légers (VUL) ne sont soumis aux interdictions des Crit'Air 5, 4 et 3 en 2023, 2024 et 2025. Leurs restrictions de circulation sont décidées par les collectivités. A l'heure actuelle, au regard des calendriers mis en place par les différentes ZFE en vigueur, on observe que la majorité des VUL et des PL peuvent encore circuler. En effet, seules deux ZFE sur les 11 en vigueur ont prévu l'interdiction des VUL et PL Crit'Air 3. Pour les 9 autres, les restrictions concernent les Crit'Air 4 ou 5 à ce stade. Selon la classification Crit'Air, cela concerne un faible nombre de véhicules, surtout pour les VUL et PL essence, qui peuvent, dans une grande majorité, circuler librement dans les ZFE. De plus, les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d'un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l'élaboration d'une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d'établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Le dispositif des ZFE doit par ailleurs s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d'un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Pour cela, le Gouvernement investit dans les infrastructures de transports ferroviaires et collectifs. Il propose également un niveau d'aide important pour les ménages mais aussi pour les professionnels, afin de les accompagner dans la transition de leur flotte de véhicules lourds. L'Etat a ouvert en mars 2022 un appel à projets dit "Ecosystème des véhicules lourds électriques" qui permet de soutenir l'acquisition de véhicules lourds électriques (jusque 100-150 000 euros/véhicule) et l'installation de bornes de recharge adaptées à leur usage. Cet appel à projet est reconduit en 2023 avec une enveloppe de 60 Meuros. Au-delà de ces aides, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE ». Il est doté d'une enveloppe de 150 Meuros et permet de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions visant notamment à accélérer la création et l'évolution des ZFE, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises), les aides et les solutions de mobilité, ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national. De nombreuses dérogations ont étés instaurées pour des motifs économiques, et ainsi afin de répondre aux besoins des entreprises.
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