Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incompréhension que génèrent les arrêtés interministériels du 22 décembre 2021 relatifs à la formation des médecins maîtres de stage universitaire (MSU). Si ces arrêtés avaient pour but louable de développer l'accueil des étudiants en médecine, notamment en matière de protection et d'accompagnement des étudiants, les différents acteurs enseignants et étudiants de la maîtrise de stage redoutent qu'ils ne manquent leur objectif car leurs dispositions limitent de fait le renouvellement du vivier des maîtres de stage universitaire, en réduisant les possibilités de prise en charge des formations par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), en restreignant le champ de cette formation au strict minimum et en instaurant des procédures administratives complexes pour l'établissement et le renouvellement des agréments des MSU. Il est d'ores et déjà constaté une diminution de l'effectif des MSU de plus de 200 médecins au premier trimestre 2022. Ces inquiétudes avaient par ailleurs été communiquées au ministère en amont de la publication de ces textes. Or l'augmentation du nombre des maîtres de stage et l'attractivité de cette fonction sont essentielles pour développer l'offre de soins dans les territoires sous-dotés, et ce de manière croissante dans les prochaines années, compte tenu des effets de l'entrée en vigueur du numerus apertus. Elle lui demande donc quelles mesures pérennes il compte mettre en œuvre pour corriger les effets inappropriés de cette nouvelle réglementation et pour favoriser la pratique de la maîtrise de stage ambulatoire en zone sous-dotée.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs professionnels de santé et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. En vertu de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, une formation est obligatoire pour être agréé en qualité de praticien agréé-maître de stage des universités et accueillir un étudiant de 2ème ou 3ème cycles des études de médecine. Cette formation se déroule désormais auprès d'une université ou d'un organisme habilité par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le nouveau cadre réglementaire issu des arrêtés du 22 décembre 2021 simplifie le dispositif grâce à une formation unique pour l'accueil des étudiants de 2ème et de 3ème cycles, permet le développement d'une formation universitaire autonome et garantit la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux formant au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes, ou encore à l'accompagnement d'étudiants en difficultés. Il ambitionne également de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. Une formation commune aux deux cycles de médecine permet à chaque praticien de disposer des outils pour appréhender l'ensemble des mécanismes pédagogiques, la relation différenciée avec le patient selon le cycle et l'évolution de l'autonomie de la prise en charge par les étudiants. Les agréments délivrés antérieurement à ce nouveau cadre réglementaire conservent leur validité jusqu'à leur renouvellement, et peuvent être renouvelés sans formation complémentaire selon les nouvelles modalités réglementaires. L'habilitation par l'ANDPC répond à l'impératif d'exigence de qualité des actions de formation. Ces actions doivent répondre à l'ensemble des nouveaux objectifs pédagogiques qui ont été co-construits avec l'ensemble des représentants de santé en 2021. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. Ces objectifs ont été élaborés sur le fondement d'une enquête nationale, réalisée en fin d'année 2021 par le Gouvernement, qui a amené à solliciter les agences régionales de santé et les unités de formation et de recherche de santé en France. Cette enquête a permis de cartographier, dans une majorité de régions, la volumétrie des terrains de stages hospitaliers et extrahospitaliers disponibles, les effectifs de praticiens agréés maître de stage des universités accueillant des étudiants ainsi que le nombre d'étudiants. Un volet de l'enquête portait spécifiquement sur les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. A l'échelle nationale, le nombre de maîtres de stage universitaires a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L'objectif est d'augmenter de 7,7 % les capacités de formation en ambulatoire, afin d'atteindre 13 813 maîtres de stage en 2024 et d'obtenir un ratio du nombre d'étudiants par maîtres de stage de 3 ou moins.
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