Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus de bourse d'enseignement supérieur opposé à des étudiants dont les parents résident à l'étranger.
Les bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) sont attribuées en fonction des charges et revenus des parents ou de l'étudiant, appréciés en regard d'un barème national défini par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, publié chaque année au Journal officiel. Ce barème tient compte de l'éloignement géographique de la famille mais pas des caractéristiques de la situation locale à l'étranger. Le CROUS peut pour éclairer sa décision d'attribuer ou non une allocation à l'étudiant saisir directement le consulat compétent afin d'obtenir une « fiche famille » (confidentielle) faisant état des ressources, charges ainsi qu'une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Le poste diplomatique peut alors mener une enquête sur le foyer concerné et émettre soit un avis favorable, soit défavorable ou bien encore réservé. Le CROUS prend alors cet avis en considération dans l'instruction du dossier de demande de bourse. Nombre d'étudiants dont les parents résident à l'étranger se sont vu refuser leur demande de bourse à la suite d'un avis défavorable ou réservé du poste, sans que les familles sachent réellement sur quelles informations le consulat s'est appuyé pour le formuler. Alors qu'elles cherchent à connaître les raisons d'un tel refus, le CROUS les renvoie vers le Consulat, et inversement le Consulat les oriente vers le CROUS. En l'absence des éléments ayant motivé l'avis consultatif du Consulat, elles sont dans l'impossibilité de déposer un recours gracieux ou contentieux pertinent pouvant contester ou corriger les informations transmises par le poste.
Elle lui demande si l'avis ainsi que l'évaluation du consulat envoyés au CROUS pourraient être portés à la connaissance des familles. Elle souhaiterait également savoir si les conseillers des Français de l'étranger - qui connaissent le mieux les familles - pouvaient être associés à cette démarche et être consultés sur les demandes de renseignements complémentaires transmises au CROUS.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
Conformément à la réglementation, la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Pour l'étudiant français dont les parents résident à l'étranger, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l'étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche « famille » selon le modèle fixé par la réglementation. En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles. La mention du caractère confidentiel des éléments transmis par le consulat de France ne s'oppose pas à leur communication aux personnes auxquelles les informations se rapportent directement. En outre, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions de refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être obligatoirement motivées. La décision de refus d'attribution d'une bourse étant notifiée aux personnes mêmes auxquelles les éléments transmis par le consulat de France se rapportent directement, ces éléments peuvent être mentionnés dans les considérations de fait qui motivent la décision. En cas de contestation de l'étudiant sur les revenus pris en compte, le recours gracieux de l'étudiant doit être effectué auprès des services du recteur de région académique, et non devant les services du consulat. Il appartient alors au Crous, qui instruit le recours pour le compte du recteur, de prendre contact avec le poste consulaire afin de solliciter des éléments de réponse.
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