Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, parmi ces évolutions, nous pouvons constater que certaines dépenses comme l'aménagement des espaces ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle mesure porte préjudice à de nombreuses communes et va à l'encontre du soutien à l'investissement local, lequel est d'autant plus important dans le contexte de relance économique. Concrètement, cette mesure aura de lourdes conséquences pour les communes. C'est le cas pour la commune de Saint-Michel-sur-Orge, située en Essonne, qui comptait sur la FCTVA pour financer son plan annuel d'investissement qui prévoit des dépenses en matière de sport et de développement durable comme la construction d'une salle de gymnastique, l'aménagement se sentes piétonnes, la création de jardins familiaux. Ainsi, cette réforme présentée par les services de l'État comme une simplification technique de la gestion du FCTVA, s'avère être particulièrement pénalisante pour les collectivités. Et pourtant, dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernement sollicite vivement les collectivités afin de participer à la relance économique du pays au travers des différents projets qu'elles mènent. Il paraît donc inconcevable de ne pas les encourager dans ce sens. C'est la raison pour laquelle il lui demande de rendre éligibles à nouveau les imputations budgétaires inscrites au poste 211 et 212. Faute de quoi l'attractivité de nombreuses communes est remise en question. Il lui demande donc s'il est possible de revoir l'éligibilité de ces postes au FCTVA.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/02/2023
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité car ils comportent des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. De plus, il n'est pas possible au sein de ces comptes de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en uvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d'euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d'euros. L'année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local. L'inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 n'est donc pas envisagée à ce stade, puisque cela conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA et le coût pour l'État, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Ainsi, les effets de l'assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l'aune d'un cycle d'investissement complet sur la durée d'un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Une évaluation viendra en 2023 dresser le bilan de cette réforme, et permettra de documenter le besoin d'effectuer, le cas échéant, des ajustements sur l'assiette éligible.
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