Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 07/07/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile.
Il se félicite des mesures de revalorisation salariale des aides à domiciles annoncées par le Gouvernement à la suite de la mobilisation des fédérations nationales de la branche de l'aide à domicile. La crise sanitaire qui frappe le pays depuis plus d'un an a mis en lumière la grande précarité de ces « premiers de cordée » qui sont bien souvent des « premières de corvées ». Ces personnels ont été envoyés « en première ligne » sans pour autant bénéficier directement des retombées du « Ségur de la santé ». Une vigilance toute particulière sera apportée quant à la mise en application de « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Ces mesures ne permettent toutefois pas de répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. En effet, les conseils départementaux assument une grande partie de cette compétence sans pour autant que l'État ne compense pleinement les dépenses engagées au risque de créer de forte disparités sur le territoire national.
Aussi, il l'interroge sur le projet de loi « grand âge ». L'examen de ce projet de loi par le conseil des ministres a été repoussé à plusieurs reprises par le Gouvernement retardant en cela une promesse faite par M. le Président de la République à la suite du « Grand Débat ».
Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre de la réforme ainsi que la nature des mesures qui seront consacrées au secteur de l'aide à domicile et notamment en matière de compensations financières de l'État aux collectivités locales en général et aux conseils départementaux en particulier.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour en développer l'attractivité, dans le cadre d'une stratégie globale. Cette stratégie vise à travailler sur l'ensemble des leviers : rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Car pour concrétiser le virage domiciliaire et rendre possible le souhait majoritaire des Français de vivre chez eux le plus longtemps possible, il est indispensable de soutenir le secteur du domicile. Celui-ci a déjà bénéficié de plusieurs mesures ces dernières années, avec notamment : La création d'un tarif plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap, puis son augmentation de 22 à 23 pour 2023 et son indexation sur l'inflation à partir de 2024 ; La création d'une dotation qualité complémentaire de 3 pour financer notamment des actions auprès de publics spécifiques, de soutien aux aidants ou encore de qualité de vie au travail ; L'ajout, via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, de deux heures de vie sociale supplémentaires par semaine dans tous les plans d'aides ; Ou encore bien sûr le soutien aux revalorisations salariales. Toutes ces mesures, qui représentent plus d'un milliard d'euros, vont permettre de mieux financer l'aide à domicile, et de redonner du temps pour retrouver le sens des métiers. Le Gouvernement et le Parlement travaillent par ailleurs ensemble à d'autres mesures. Le CNR bien vieillir, au sein duquel une réflexion avait été dédiée à l'attractivité des métiers, notamment du domicile, a par exemple fait émerger des questions structurantes, auxquelles des réponses seront apportées. Par ailleurs, une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été déposée à l'Assemblée nationale par des députés de la majorité le 15 décembre 2022. Cette proposition a été examinée en commission des affaires sociales du 3 au 5 avril 2023 et en séance publique du 11 au 13 avril 2023. Durant ces examens, elle a été largement enrichie avec des amendements de députés de tous les groupes politiques. Son article 6, portant création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile, a ainsi été voté à l'unanimité. Il s'agissait, de longue date, d'une demande extrêmement forte des professionnels, cruciale pour la reconnaissance des spécificités de leur métier. C'est cette même logique qui a guidé l'organisation, le 17 mars dernier, de la première journée nationale des aides à domicile. Le texte prévoit également la possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile, ou encore le financement d'heures d'échanges de pratiques entre professionnels, qui font aujourd'hui défaut dans de trop nombreuses organisations, ce qui est une des explications du fort taux de turn-over. Le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d'enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge.
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