Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais de scolarisation devant être intégré au calcul des bourses scolaires.
Par exemple, les « tarifs annuels » du lycée français de Zurich précisent les différentes composantes des frais de scolarisation : l'inscription, les écolages, la participation au fonds immobilier, la demi-pension, la surveillance durant la demi-pension et le transport scolaire. Pourtant, le calcul des bourses n'intègre pas les 2000 francs suisses annuels de contribution au fonds immobilier qui constituent pourtant des coûts de scolarisation.
Dans d'autres établissements, une « part de fondateur » est exigée. Elle peut s'élever à des montants allant jusqu'à 10 000 euros. Si les boursiers à 100 % sont exonérés du versement de cette « part du fondateur », ce n'est pas le cas des autres. Ainsi, un boursier à 50 % doit financer 50 % de la « part du fondateur », tandis qu'une personne ayant des revenus lui refusant le droit à une bourse, doit financer l'ensemble de la part du fondateur, ce qui n'est pas toujours possible au regard de sa capacité contributive telle qu'étudiée au moment de l'examen de sa demande de bourse. Il est aussi paradoxal de considérer qu'une famille a besoin d'une bourse à 50 % car ses revenus ne lui permettent que de financer 50 % du montant des frais de scolarisation, et de lui demander de payer 50 % d'une somme très importante en complément de ce qui a été estimé comme pouvant être payé par la famille.
Il lui demande donc que l'ensemble des frais de scolarisation soient pris en compte lors du calcul des bourses scolaires, pour l'application du barème. Et que lorsqu'il y a des « parts de fondateurs », des accords puissent être proposés aux établissements et le service des bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour que les parts de fondateurs ne soient pas exigées des familles boursières, quelle que soit la quotité versée, ou les familles dont le barème indique qu'elles ne peuvent pas les payer. L'accord pourrait par exemple prévoir que l'AEFE puisse disposer de la « part de fondateur » pour les boursiers à des tarifs préférentiels, ou que le coût d'une dispense de la part de fondateur puisse être évalué et intégré aux frais de scolarisation pour le calcul des bourses scolaires et des montants à payer par les familles et l'AEFE en cas d'attribution d'une bourse.
- page 3277
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
Chaque année, avant le premier conseil consulaire des bourses, les établissements scolaires adressent au poste diplomatique et à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) un document intitulé Scoétab, dans lequel figurent les tarifs tels qu'ils sont appelés par les établissements. Ce document est pris en compte pour le calcul de l'aide à la scolarité. Il est signé par le chef d'établissement et le directeur administratif et financier, et visé par le conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade. Ce document est conforme aux différents frais de scolarité pouvant être déclarés, ainsi qu'aux frais parascolaires, conformément à l'instruction en vigueur. L'établissement scolaire peut donc décider d'inclure, ou non, les frais de participation au fond immobilier dans les frais de scolarité, ou en dispenser les élèves boursiers. Il en va de même pour les « parts du fondateur », qui peuvent être assimilées à des droits de première inscription. En tout état de cause, l'AEFE se réfère exclusivement aux montant déclarés par les établissements et se réserve le droit, le cas échéant, de les plafonner, afin de respecter le montant de l'enveloppe budgétaire alloué par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Par ailleurs, la règlementation actuelle ne permet pas la conclusion d'un accord sur le calcul des bourses scolaires.
- page 4645
Page mise à jour le