Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan. Ce GIP a été créé par arrêté du préfet de région associant les collectivités territoriales, le service public de l'emploi et les représentants d'entreprises. Sa vocation est de regrouper dans un seul ensemble plusieurs outils et dispositifs pour l'emploi, la formation, l'orientation et l'insertion, gage de dynamisme, d'efficacité et d'économie d'échelle. La maison de l'emploi accueille, informe et conseille près de 3 500 personnes et 530 entreprises chaque année.
Parmi les membres qui composent ce GIP on compte : la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, la communauté de communes Coeur de Chartreuse, l'État, Pôle emploi, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et les partenaires économiques (associations d'entreprises).
Le personnel de ce GIP, soit un effectif de 38 personnes, est salarié des collectivités locales et mis à disposition de la maison de l'emploi. Pendant plusieurs années, les collectivités ont mis à disposition du GIP des agents en contrats à durée déterminée (CDD), pour lesquels la réglementation ne prévoit pas cette disposition statutaire. La maison de l'emploi s'est aujourd'hui mise en conformité avec la réglementation en employant directement, depuis le 1er janvier 2021, 15 agents en contrat à durée déterminée.
Or depuis cette date, le GIP n'étant pas assujetti de par son statut à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il se doit de régler la taxe sur les salaires de ces salariés en CDD. Cette taxe représentant environ 30 000 euros par année civile, elle pourrait mettre en sérieuse difficulté le fonctionnement de cette organisation et aussi constituer un frein à son développement. Pourtant, la maison de l'emploi ne poursuit pas un but lucratif et pourrait donc être apparentée aux associations loi 1901, et comme celles-ci bénéficier de l'abattement de la taxe sur les salaires prévue dans l'article 1679A du code général des impôts.
Aussi, elle lui demande s'il peut envisager d'exonérer de taxe sur les salaires la maison de l'emploi de Voiron afin de combler ce vide juridique et d'harmoniser les dispositifs fiscaux.
- page 3498
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 047, adressée M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la situation fiscale du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan dans l'Isère, qui peut concerner bien d'autres cas.
Ce GIP, institué par un arrêté du préfet de région, associe les collectivités territoriales, le service public de l'emploi et des représentants d'entreprises. Sa vocation est de regrouper dans un seul ensemble plusieurs outils et dispositifs pour l'emploi, la formation, l'orientation et l'insertion, ce qui est un gage d'efficacité et d'économies d'échelle.
Le personnel de ce GIP se compose de trente-huit personnes mises à disposition de la maison de l'emploi par les collectivités locales, leur employeur.
Or, pendant plusieurs années, les collectivités ont mis à disposition du GIP des agents en contrat à durée déterminée (CDD), pour lesquels la réglementation ne prévoit pas cette disposition statutaire.
La maison de l'emploi s'est donc mise en conformité avec la réglementation le 1er janvier 2021, en employant directement quinze agents en contrat à durée déterminée.
Le GIP n'étant pas assujetti, du fait de son statut, à la taxe sur la valeur ajoutée, il se doit de régler, depuis cette date, la taxe sur les salaires pour ces agents en CDD. Jusqu'à présent, celle-ci s'élevait à 30 000 euros par an ; en 2024, elle s'élèvera à 53 000 euros.
Monsieur le ministre, bien qu'il n'y ait eu aucun changement effectif au sein de cette maison de l'emploi, une surcharge de 53 000 euros est donc apparue dans le budget !
Cette maison de l'emploi n'ayant pas de but lucratif, serait-il possible de la considérer comme une association, afin qu'elle bénéficie de l'abattement de la taxe sur les salaires prévue par l'article 1679 A du code général des impôts ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Puissat, la taxe sur les salaires s'applique aux rémunérations individuelles versées aux salariés par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.
Au regard de ce principe général, les groupements d'intérêt public entrent dans ce champ d'application, à l'instar des maisons de l'emploi qui ont choisi cette forme juridique, dès lors que leurs activités échappent à la TVA, qu'elles soient non imposables, qu'elles en soient exonérées ou encore qu'elles n'y soient que partiellement soumises.
Je vous confirme que seules les rémunérations versées par l'employeur à son personnel propre ou à celui qui lui est détaché - c'est le cas qui s'applique dans la situation que vous mentionnez - et pour lequel il a la qualité d'employeur entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
En revanche, les rémunérations versées au personnel simplement mis à sa disposition n'ont pas à être soumises à la taxe, dans la mesure où la simple mise à disposition ne confère pas au GIP la qualité d'employeur.
De la même manière, le GIP n'est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations qui seraient financées directement par le budget général de l'État. En effet, ces rémunérations sont exonérées de la taxe de par la loi.
En outre, les GIP ne sont pas éligibles à l'abattement de cotisation annuelle de la taxe sur les salaires, dont bénéficient certains organismes sans but lucratif.
Toute extension du périmètre d'application de cet abattement entraînerait des conséquences financières potentiellement importantes sur le rendement de cette taxe qui, je le rappelle, est intégralement affectée au budget de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous n'envisageons pas une telle piste de réforme.
Cela étant, je vous précise que l'État participe directement au financement des maisons de l'emploi. Ainsi, il peut prendre en charge, sous certaines conditions, jusqu'à 70 % de leur budget de fonctionnement : 5 millions d'euros sont ouverts à ce titre dans le projet de loi de finances initiale pour 2024. Peut-être est-ce une piste à suivre, madame la sénatrice, pour le GIP auquel vous faites référence.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, votre intervention est très technique et j'entends vos arguments.
Mais je vous rappelle que ce sont les parlementaires qui, chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, prennent l'initiative d'augmenter les crédits que l'État consacre au financement des maisons de l'emploi ! Certes, nous nous félicitons de n'avoir pas eu à le faire cette année, car l'État avait prévu ce qu'il fallait.
Dans le cas que j'évoque, les élus ont tout à coup vu apparaître dans leur budget une surcharge de 53 000 euros, ce qui freine nécessairement leur capacité d'action ! Ne serait-il pas possible d'affecter davantage de crédits provenant de l'État sur ce type de structure, pour compenser une telle surcharge ?
Voilà la piste à étudier, monsieur le ministre, et je souhaiterais que vous vous y engagiez, notamment pour soutenir le GIP de la maison de l'emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan dans l'Isère.
- page 12261
Page mise à jour le