Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si nonobstant les dispositions suivant lesquelles l'occupation temporaire du domaine public à des fins économiques doit donner lieu au paiement d'une redevance, il peut être consenti un régime exceptionnel de gratuité pour des occupations temporaires du domaine public très limitées dans le temps.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/11/2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d'occupation de courte durée. Cette disposition consacre le principe de non-gratuité des autorisations d'occupation du domaine afin de valoriser le patrimoine des personnes publiques. Aucune exonération de la redevance, même pour une occupation d'une durée brève, qui peut par ailleurs générer un chiffre d'affaires lié à une activité économique, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par la loi. Cependant, les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant de la redevance d'occupation du domaine public. En effet, en vertu de l'article L. 2125-3 du CG3P, le montant de la redevance doit présenter un lien d'adéquation avec les avantages dont bénéficie l'occupant. A ce titre, une durée très courte d'occupation peut être un élément de la détermination du montant de la redevance. L'organe délibérant peut également, dans le respect du principe d'égalité, décider de baisser le montant de la redevance en s'appuyant sur des critères objectifs tenant compte de l'ensemble des caractéristiques et des circonstances de l'occupation.
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