Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le financement des conseils pour les collectivités territoriales.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont contraintes à des investissements limités pour les collectivités territoriales, qui n'incluent pas notamment les activités de conseil.
En effet, avant d'investir, les collectivités territoriales ont besoin d'aide et de recommandations, tout particulièrement les plus petites communes qui sont moins habituées à certains exercices.
Il en est ainsi par exemple dans le cadre de l'aménagement des cimetières : tombes à relever, jardins du souvenir, entretiens et autres détails techniques.
Or, ces prestations de conseil ne semblent pas être prises en compte par ces deux dotations.
Elle souhaite donc savoir de quelle manière les collectivités territoriales peuvent financer ces prestations de conseil, afin d'optimiser la dépense publique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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