Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le coût exorbitant des assurances pour les aéronefs de collection. Un règlement européen impose des seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or, la spécificité des avions de collection n'a pas été prise en compte lors de la rédaction de ce règlement, qui définit une couverture minimale d'assurance en fonction du poids des avions. Ainsi, un B-17, un DC-3 ou un Noratlas sont classés dans la même catégorie qu'un Boeing 737 appartenant à une compagnie aérienne de transport public et leur propriétaire, généralement une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 qui en assure la conservation et l'entretien, se trouve être astreint aux mêmes exigences en matière d'assurance. Ce type d'avion ne vole cependant que 30 à 40 heures par an contre plusieurs milliers d'heures pour un Boeing 737 d'une compagnie aérienne. Il ne peut, en outre, emporter de passagers payants. Dans la pratique, il nest pas rare que les assureurs refusent purement et simplement d'assurer ces avions anciens. Dans le meilleur des cas, ils exigent une prime d'assurance pour un montant équivalent à son quintuple, soit environ 30 000 euros, qu'il est impossible de financer pour une association à but non lucratif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier le code des assurances afin d'obliger les compagnies d'assurance à proposer des contrats spécifiques pour ces aéronefs présentant un intérêt historique ou patrimonial, bénéficiaires d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection. C'est à cette seule condition que les associations pourront continuer de les faire voler dans le cadre de manifestations aériennes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Ni la réglementation européenne, ni le code des assurances ne font de distinction dans les niveaux de garantie d'assurance imposés aux aéronefs selon qu'ils relèvent ou non du patrimoine historique, dont font partie les avions de collection. Le code des assurances reprend le règlement européen n° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, modifié en 2010, en fixant un montant minimal de garanties au titre de la responsabilité civile à respecter vis-à-vis des tiers et de chaque passager transporté. Ces dispositions sont également applicables aux aéronefs de collection, sans dérogation possible. En ce qui concerne la responsabilité à l'égard des tiers, la couverture minimale de l'assurance par accident, pour chaque aéronef est définie selon dix tranches qui correspondent à la masse maximale au décollage de l'aéronef. Ce dispositif prend en compte que, lors de la chute d'un aéronef, les dégâts occasionnés aux tiers survolés augmentent avec la masse de l'aéronef. Les avions de collection sont soumis à un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CRNAC), qui leur impose des conditions d'exploitation très particulières, de sorte qu'ils ne sont jamais utilisés à leur masse maximale de décollage certifiée par le constructeur. Pour l'application du règlement relatif aux exigences en matière d'assurance, cette masse maximale peut tout à fait être remplacée par la masse opérationnelle déclarée maximale par le propriétaire et portée au manuel de vol. La différence est généralement sensible et positionne, de fait, l'aéronef concerné dans des tranches à montant de couverture plus faible, ce qui induit un moindre montant des primes annuelles d'assurance. En outre, les minima des limites de responsabilité civile vis-à-vis des passagers transportés sont également fixés par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal). Cette convention est révisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) tous les cinq ans afin de réévaluer ces limites de responsabilité. Le 28 décembre 2019, l'OACI a déterminé que le coefficient relatif à l'inflation, appliqué depuis le 30 décembre 2009, date d'entrée en vigueur des précédentes limites révisées de la convention, avait dépassé 10 % soit le seuil de déclenchement d'un ajustement des limites de responsabilité. En conséquence, celles-ci ont été revues puis transposées dans le règlement européen par la Commission européenne le 27 avril 2020, rendant ainsi ces nouvelles limites applicables dans tout État membre de l'Union européenne. La France a été très attentive à ce que ces réévaluations, qui touchent principalement les exploitations commerciales, n'aient pas une incidence sur l'ensemble de l'aviation générale, et en particulier sur les primes d'assurance des aéronefs de collection. Elles ne justifient pas par elles-mêmes le quintuplement des primes qui est évoqué. En revanche, la sinistralité à laquelle les assureurs de grands risques mondiaux font face ces dernières années peut conduire à une augmentation liée au partage de risque global, même si la sinistralité d'un secteur donné n'est pas en nette évolution. Les fortes augmentations signalées doivent donc être étudiées avec les acteurs du secteur de l'assurance en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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