Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (« OTSS »), traduisant le plan « Ma santé 2022 », qui prévoyait notamment le déploiement de quatre mille assistants médicaux dès 2019, en vue de libérer du temps de travail pour les médecins et incidemment, d'aider à lutter contre la désertification médicale.
Pour mémoire, un assistant médical exerce son métier dans un cabinet médical de médecine générale, une maison de santé, un cabinet spécialisé ou encore en milieu hospitalier. Il seconde le médecin au quotidien en réalisant des missions qui ne demandent pas l'attention spécifique du médecin. Il peut assurer entre autres la prise de rendez-vous, l'accueil des patients ou encore leur installation en début de consultation. Parfois, il est chargé de saisir les informations nécessaires dans les dossiers médicaux, d'assurer la continuité des soins en redirigeant les patients vers des spécialistes ou de rédiger les comptes-rendus indispensables après consultation.
Grâce au travail de ce professionnel de santé qui a vocation à être intégré à une équipe pluridisciplinaire et en constituer un rouage précieux, ou même à permettre un exercice en téléconsultation, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont moins importants et les malades bénéficient d'une meilleure qualité de soin dans des délais raisonnables.
À la fin du mois de septembre 2021, selon un rapport de l'Assemblée nationale (n° 4711), seuls 2 505 contrats avaient été signés ou étaient en cours de signature, représentant 1 233 équivalents temps plein.
Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître le bilan actualisé des recrutements et de lui préciser les modalités à la fois d'éligibilité des candidats mais aussi des recruteurs. En effet, une clarification et une simplification des procédures permettrait très certainement d'apporter des réponses à la désertification médicale qui frappe plus particulièrement le milieu rural.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 27/10/2022
Dans un contexte de tensions démographiques, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place des mesures concrètes et rapidement applicables pour améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire et les conditions d'exercice des professionnels de santé. Le développement des assistants médicaux est un levier essentiel pour libérer du temps médical et contribuer à répondre aux difficultés d'accès aux soins. Cette mesure vise à augmenter le nombre de patients suivis par le médecin généraliste grâce, d'une part, à la préparation en amont des consultations par l'assistant et, d'autre part, à la réduction de la charge administrative pesant sur les médecins. S'agissant des critères d'éligibilité, l'assistant médical est une nouvelle fonction, accessible aussi bien à des profils soignants (par le biais d'une formation d'adaptation à l'emploi) comme les infirmiers ou les aides-soignants, qu'à des profils non soignants (nécessitant un certificat de qualification professionnelle), comme les secrétaires médicaux. La formation de l'assistant médical dépend ainsi de son métier d'origine : la durée et le contenu de la formation ont été négociés par la branche professionnelle des syndicats de médecins libéraux qui est en charge du déploiement de la formation sur le territoire grâce aux organismes de formation autorisés. S'agissant des médecins concernés, ceux-ci doivent être en secteur 1 ou en secteur 2 et être adhérents à l'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou à l'Optam-CO (Chirurgie et Obstétrique). Ils doivent également exercer en mode regroupé (au moins deux médecins dans un même cabinet), avec une dérogation pour les médecins en zone sous-dense et s'inscrire dans une démarche d'exercice coordonné, quelle que soit sa forme (maisons de santé, équipe de soins primaire ou spécialisée, communauté professionnelle de territoire ) ou s'engager à le faire dans les deux années à venir. Le réseau de l'Assurance maladie informe régulièrement sur la possibilité de recourir à un assistant médical, lors des visites aux médecins. Le recrutement est relativement dynamique puisque fin mai 2022, 3 217 contrats ont été signés, dont 78 % par des médecins généralistes. Pour rappel, la cible a été fixée à 4 000 contrats d'ici fin 2022. 52 % des contrats concernent d'ailleurs des médecins exerçant dans des territoires manquant particulièrement de professionnels de santé. L'enjeu et l'objectif poursuivi par le gouvernement aujourd'hui est bien d'accélérer le déploiement de ce dispositif, les premiers résultats d'analyse montrant clairement un impact positif sur le nombre de patients suivis. Le sujet fera partie des discussions qui vont s'ouvrir dans les prochaines semaines sur la nouvelle convention médicale.
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