Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 14/07/2022
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la rémunération des médecins agréés appelés à siéger au sein du conseil médical unique ou à rendre des missions expertales.
Le département du Gard, à l'instar de nombreuses autres zones du territoire national, connait une pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ce phénomène a des répercussions sur le fonctionnement des instances médicales dévolues à la gestion de l'incapacité physique des fonctionnaires.
Les services préfectoraux rencontrent de plus en plus de difficultés à établir une liste de médecins agréés qui ont vocation à réaliser des expertises médicales, et pour certains d'entre eux, à siéger en conseil médical unique.
Cette raréfaction s'explique en partie par la rémunération des praticiens qui n'a jamais été réévaluée depuis bientôt 15 ans.
De fait, l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit des émoluments fixés à 21,80 euros de l'heure pour les médecins présents en séance de conseil médical unique, qu'il soit réuni en formation plénière ou restreinte.
Le conseil se réunit une fois par semaine et les séances se déroulent sur trois heures en moyenne, ce qui oblige les professionnels en activité à fermer leur cabinet médical durant ce laps de temps. La perte de revenu engendré remet en cause l'attractivité de ces missions et complexifie le recrutement de jeunes médecins.
La réforme des instances a été actée par le décret n° 2022 350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Elle répond à deux des trois axes d'amélioration demandés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à savoir fluidifier les procédures et alléger le nombre de consultations des instances médicales.
Le troisième axe d'amélioration consistant à revaloriser les médecins agréés siégeant dans les instances et à redéfinir leurs domaines d'intervention n'a pas été pris en compte dans le décret du 11 mars 2022.
Aussi, il lui demande si, compte tenu des difficultés de recrutement au sein de ces instances médicales, le Gouvernement compte prendre en compte le troisième axe des recommandations émises par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en proposant une revalorisation de la rémunération des médecins agréés.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023
En application du troisième alinéa de l'article 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des conseils médicaux prévus par ce décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Dans un contexte caractérisé par une pénurie des médecins et afin de garantir une équité de traitement pour tous les fonctionnaires, un projet d'arrêté commun aux trois fonctions publiques, abrogeant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, est actuellement en cours de rédaction afin de réévaluer les montants ainsi que les modalités de la rémunération des médecins agréés siégeant au sein des conseils médicaux et ceux intervenant dans le cadre d'expertises sollicitées par les administrations.
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