Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques.
Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d'une aide financière pour une durée de cinq ans.
Il prend pour exemple des agriculteurs de la commune de Smarves (86). Ces derniers souhaitant honorablement préserver la source de Preuilly, ont décidé d'adapter 30 hectares leurs cultures aux mesures agro-environnementales et climatiques en signant ledit contrat, en partenariat avec le Sage-Clain, le département de la Vienne et la région Nouvelle-Aquitaine.
Il relève cependant que ce dispositif dépend de la Politique agricole commune (PAC). Celle-ci est en cours de négociation pour la période de 2023-2027.
C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques dans la prochaine PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/08/2022
À l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) ont été présentés au comité État-régions et au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été décidé de maintenir le taux de transfert depuis le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à 7,53 %. Il permet d'augmenter de plus d'un tiers la ressource disponible pour le second pilier de la PAC. L'arbitrage permet, grâce à un effort supplémentaire de l'État, que l'ambition du second pilier de la politique agricole commune (PAC) puisse être confortée. Le financement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) est maintenu tandis que l'accompagnement des conversions permettra d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 avec une augmentation de 36 % de l'enveloppe des aides dédiées à l'agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d'euros par an de 2023 à 2027, cette enveloppe étant fléchée prioritairement sur l'aide à la conversion. Dans le PSN pour la PAC 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en uvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. La commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional, est responsable d'élaborer et de présenter cette stratégie. En particulier, la CRAEC décidera des MAEC qui seront ouvertes dans chaque région en fonction des enjeux du territoire et de la présence de zones protégées dans la région. Elle adaptera également certains critères des cahiers des charges des MAEC aux enjeux et aux pratiques agricoles régionaux. Ainsi, en 2023, les agriculteurs français qui souhaitent s'engager ou continuer la transition agro-écologique de leurs exploitations pourront bénéficier de contrats MAEC. Les MAEC proposées dans le PSN présentent plusieurs niveaux afin d'accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial.
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