Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a, en effet, porté comme objectif de réduire de moitié tous les dix ans la consommation des espaces naturelles. Cependant, cet objectif se révèle en réalité beaucoup trop contraignant pour les territoires notamment ruraux qui doivent appliquer une mesure perçue comme technocratique à leur détriment. En outre, les collectivités territoriales manquent de moyens techniques et financiers pour parvenir à remplir les objectifs du ZAN, qui ne correspondent pas aux capacités et besoins des territoires. Les règles relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont trop rigides et empêchent toute marge de manœuvre aux collectivités territoriales pour mettre en place une politique efficace à l'endiguement de l'artificialisation et la protection de la biodiversité. Il lui demande donc les actions qu'il compte mettre en place pour donner des outils aux collectivités afin de parvenir efficacement à lutter contre l'artificialisation de leurs territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/01/2023
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 102, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Édouard Courtial. Madame la secrétaire d'État, personne ne le conteste, la lutte contre l'artificialisation des sols est désormais bien identifiée comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité.
Personne non plus ne serait prêt à revenir sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050 et sur la réduction de moitié en dix ans des surfaces nouvellement artificialisées, objectifs inscrits dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Si le fond n'est donc pas un sujet, il y a en revanche beaucoup à dire sur la forme, malgré les nombreuses mises en garde du Sénat, notamment lors de l'examen du texte.
« Brutale », « centralisatrice », « irrespectueuse des différences territoriales », « irréaliste », « punitive » : les élus locaux n'ont pas eu de mots assez durs pour définir la méthode employée.
Comment le leur reprocher alors qu'aucune ingénierie ne leur est proposée pour les accompagner et qu'ils se sentent, une fois de plus, abandonnés par l'État ?
Comment le leur reprocher alors qu'ils constatent, une fois encore, une façon de faire descendante depuis Paris, qui s'oppose au bon sens des élus de terrain ?
Comment le leur reprocher alors que les décrets sont plus restrictifs que la loi, ce qui entretient un flou juridique à leur désavantage ?
Pourtant, nous avons voté dans cet hémicycle une territorialisation de l'objectif. Nous avions tout simplement demandé que l'on fasse confiance aux élus.
Un revirement a enfin été amorcé par le Gouvernement. C'est heureux, car nécessaire, compte tenu des enjeux et de l'inquiétude des élus.
Ainsi, madame la secrétaire d'État, êtes-vous favorable aux préconisations du Sénat, notamment à celles qui ont été inscrites dans la proposition de loi transpartisane déposée le 14 décembre dernier, qui se décline en trois axes : assouplir le calendrier des documents d'urbanisme ; ne pas obérer la capacité foncière des collectivités ayant de grands projets structurants ; instaurer une territorialisation du ZAN pour aider les petites communes rurales.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Courtial, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.
Chaque année, 20 000 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure.
Tous les territoires sont concernés, y compris les territoires ruraux. Au cours de la dernière décennie, la consommation d'espace est d'ailleurs majoritairement localisée dans les territoires détendus, plus particulièrement dans les territoires périurbains peu denses et très peu denses.
La réforme a pour objectif de diminuer à l'avenir la consommation nationale des espaces naturels et agricoles, tout en continuant à assurer le développement des territoires qui en ont besoin.
Pour ce faire, la France s'est fixé les objectifs d'atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050 et de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans tous les documents de planification et d'urbanisme. La territorialisation de la trajectoire esquissée dans ces documents devra moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux : dynamiques démographiques et économiques et équilibre du territoire. Cette dernière dimension comprend les enjeux de désenclavement rural.
Le 24 novembre dernier, la Première ministre a réaffirmé qu'il fallait garantir à toutes les communes rurales la possibilité de construire, en particulier lorsqu'elles ont peu construit par le passé, et prévoir un décompte des projets d'envergure nationale à l'échelle nationale.
Ces différents ajustements devraient trouver une déclinaison en 2023, dans le cadre de travaux menés avec les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales.
Pour accompagner les collectivités, le Gouvernement a aussi renforcé l'offre en ingénierie locale en étendant les missions des établissements publics fonciers, des agences d'urbanisme et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur de la sobriété foncière.
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Je salue le volontarisme que vous venez d'afficher, madame la secrétaire d'État. Soyez assurée que je ferai preuve de vigilance pour qu'il se traduise concrètement sur le terrain.
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