Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur l'envoi par courrier sécurisé des passeports. L'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de cet envoi prévoit en son article 1er que « les postes diplomatiques et consulaires français sis dans les états dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont autorisés à envoyer, dans leur circonscription consulaire, sur demande de l'usager présentée lors du recueil de la demande de passeport et à ses frais, le passeport par courrier sécurisé à l'adresse indiquée par l'usager. » Conformément à l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud, les ressortissants français résidant au Botswana, au Lesotho, au Malawi, en Namibie et en Zambie relèvent du consulat général de France à Johannesbourg où ils doivent engager des démarches pour effectuer une demande de passeport. Néanmoins, l'envoi du passeport évitant une deuxième comparution au consulat est impossible. En effet, il est avancé que ces pays n'apparaissent pas dans la liste de l'arrêté du 27 avril 2017. Or, ils appartiennent bien à la circonscription consulaire d'un consulat installé dans un pays mentionné dans cette liste. Cette impossibilité se retrouve dans tous les cas où un pays dépend d'un poste consulaire établi dans un autre État (par exemple le Paraguay avec l'Argentine, les Fidji et la Papouasie Nouvelle-Guinée avec l'Australie). C'est paradoxalement pour ces situations d'éloignement du poste que la fin de la double comparution a le plus de sens. Elle lui demande si l'arrêté du 27 avril 2017 doit être compris comme s'appliquant à l'ensemble des pays inclus dans la circonscription consulaire d'un état mentionné dans la liste. Si tel n'est pas le cas, elle souhaiterait que soit inclus dans cette liste l'ensemble des pays dépendant d'un poste consulaire installé dans un autre État.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger
Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 01/12/2022
Les modalités d'envoi par courrier sécurisé des passeports sont encadrées par l'article 24 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité modifiant l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ainsi que par l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport. Le dispositif réglementaire prévoit que cette possibilité soit réservée aux usagers inscrits au Registre des Français établis hors de France et s'exerce « dans le cadre d'une même circonscription consulaire et d'un même pays ». La rédaction de l'article 10 du décret n° 2005-1726 exclut de facto les postes de présence diplomatique (PPD) et les postes consulaires d'influence (PCI) du dispositif. Néanmoins, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères examine de nouvelles mesures de modernisation et de facilitation, en lien avec le ministère de l'Intérieur, visant à permettre, lorsque les circonstances locales le justifient et sous réserve que la demande ait été déposée auprès de l'autorité de délivrance compétente pour leur circonscription consulaire, les quarante-cinq postes PPD et PCI à pouvoir effectuer la remise des titres. Le ministère examine également la possibilité d'étendre le dispositif d'envoi postal sécurisé aux nouvelles cartes nationales d'identité.
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