Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion du tennis extérieur sur terre battue du dispositif « 5000 terrains de sport » d'ici 2024.
Le 14 octobre 2021, le Président de la République a annoncé devant les médaillés olympiques et paralympiques de Tokyo la création d'un vaste plan d'équipements à l'horizon des Jeux olympiques de 2024.
Ce plan vise à construire ou requalifier près de 5 000 nouveaux terrains de sport en France d'ici 2024 pour un budget de 200 millions d'euros auquel s'ajouteront 50 millions supplémentaires pour la rénovation thermique du bâti sportif intérieur.
Dans un contexte où l'épidémie de la covid-19 a fait évoluer les modes de vie et favorisé la sédentarité des français, le sport et le milieu associatif qui l'accompagne se doit de retrouver son dynamisme et les moyens financiers de développer et d'entretenir ses infrastructures sportives.
Cependant, de nombreuses associations sportives de tennis notamment, se heurtent à une exclusion de leurs projets de financement de rénovation des terrains de tennis extérieurs existants en terre battue.
En effet, seuls les terrains de tennis padel neufs sont pour l'instant éligibles à ces aides de l'État comme le mentionnent les critères d'éligibilité : « création d'équipements sportifs de proximité neufs » ou « requalification de locaux en pied d'immeubles résidentiels réalisés par des bailleurs sociaux ou d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente ».
En excluant de fait les équipements existants de plein air, les objectifs de ce plan national ne répondent pas aux attentes de nombreux clubs et associations sportives locales, de proximité et implantées notamment au cœur des territoires ruraux dont les équipements vieillissants nécessitent des rénovations importantes pour une pratique sportive dans de bonnes conditions.
Aussi, pour garantir l'accès de tous, partout, à la pratique d'une activité physique et sportive quotidienne, il demande au Gouvernement de lui indiquer s'il compte apporter des modifications substantielles à ces annonces, permettant aux collectivités et aux associations de pouvoir bénéficier du plan « 5 000 terrains de sports » afin d'entretenir leurs équipements sportifs extérieurs existants.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 22/09/2022
Le Programme des Équipements sportifs de Proximité vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d'ici 2024. Une enveloppe de 200 M sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l'Agence nationale du Sport (ANS). À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l'action de l'ANS en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer la création d'équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d'équipements existants, l'acquisition d'équipements mobiles, la couverture et/ou l'éclairage d'équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés. Les bénéficiaires des aides de ce plan sont les collectivités territoriales et les associations à vocation sportive. Parmi les équipements éligibles figurent les terrains de tennis mais leur rénovation ne peut faire l'objet d'un financement, l'objectif de ce plan étant d'augmenter le nombre d'équipements de proximité adaptés à l'évolution de la demande. À ce titre, la requalification de terrain de tennis en terrain de padel est un axe privilégié au regard de la forte demande sur cette activité et du besoin identifié par la Fédération française de tennis. En revanche, d'autres enveloppes de crédits de l'ANS, peuvent prendre en charge une partie des travaux de rénovation des équipements sportifs comme les terrains de tennis. Les appels à projets sont lancés chaque année par les directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement au sport (DRAJES) qui procèdent à leur instruction en vue d'un financement par l'ANS.
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