Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des canaux au gabarit Freycinet.
Le réseau navigable intérieur français compte plus de 8 500 km de voies dont 5 000 km au gabarit Freycinet.
L'état actuel de la majorité des voies navigables Freycinet et petit gabarit est mal entretenu et très dégradé. Il y a un véritable cercle vicieux qui se met en place notamment à cause de l'envasement. Les conditions de navigations sont de plus en plus difficiles pour tous le types de péniches (fret, péniches-hôtels, de plaisance) et sans ce passage, l'eau n'est plus brassée, les plantes aquatiques invasives prolifèrent de façon anarchique, et ralentisse le flux de l'eau et augmente l'envasement. De plus, la loi sur l'eau qui a transposé de manière extrême les directives européennes sur l'eau en France conduit Voies navigables de France (VNF) à renoncer au dragage du fait du montage des dossiers et du coût des travaux. De ce fait, la navigation est interrompue de plus en plus souvent et pour de longues périodes.
Pourtant, les voies navigables de gabarit Freycinet sont les seules qui permettent de relier les différents bassins du Rhône, de la Seine, du Rhin et de l'Escaut.
Par ailleurs, ces voies navigables sont un vecteur économique, écologique et touristique. C'est un système plus économe en énergie que tout autre transport. Ainsi, ce mode de transport aujourd'hui en désuétude, pourrait redevenir indispensable demain puisqu'il est plus respectueux de l'environnement et participe à la réduction de l'empreinte carbone de la France. De plus, ce patrimoine fluvial est une véritable vitrine pour les touristes adeptes du « tourisme lent » qui est encore mal exploité. Ce tourisme écologique pourrait générer des emplois si le maillage de ces canaux était mieux entretenu.
Le 30 avril 2021, le ministère de la transition écologique et Voies navigables de France signaient le contrat d'objectif et de performance pour les 10 prochaines années. Ce contrat ne doit pas abandonner les voies navigables au gabarit Freycinet. Au contraire, VNF doit recevoir le soutien nécessaire pour ces infrastructures.
Ainsi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour conserver et restaurer ce réseau fluvial essentiel et lui demande s'il est envisagé une modification de la loi sur l'eau afin de faciliter les chantiers de dragage.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports


Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/10/2022

Le contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'État et Voies navigables de France (VNF) pour la période 2020-2029 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial. Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d'améliorer l'état du réseau et le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Dans le cadre du plan de relance, 175 millions d'euros sur 2 ans sont consacrés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF. Ces moyens supplémentaires permettent d'accélérer la réalisation de près de 100 opérations, dont environ la moitié est située sur le réseau de petit gabarit, avec, notamment des travaux de renforcement de berges ou d'étanchéité. Au total, toutes ressources confondues, le contrat d'objectifs et de performance 2020-2029 mobilise près de 3 milliards d'euros sur la période pour les infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s'inscrit dans la continuité de l'augmentation des moyens d'investissement dont dispose VNF, qui auront quasiment doublé entre 2015 et 2022. Par ailleurs, le contrat entre l'État et VNF favorisera le développement des territoires traversés par la valorisation de l'attractivité économique et touristique de la voie d'eau. Les possibilités d'intervention des collectivités territoriales sur le réseau fluvial devraient pouvoir se développer prochainement dans un cadre législatif rénové. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l'Etat de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation afin d'assurer la valorisation du domaine public fluvial. Ce nouveau cadre donnera ainsi la possibilité de développer des actions locales sur les voies d'eau dans l'objectif d'un développement économique des territoires et du tourisme fluvial.

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