Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 21/07/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de dépôt des procurations.
Le répertoire électoral unique, dont la gestion est confiée à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a été institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. C'est aujourd'hui l'outil unique de gestion des listes électorales : inscription, radiation, liste d'émargement, procurations.
Si l'établissement d'une procuration a plutôt été facilité pour le citoyen ne pouvant se rendre aux urnes le jour du scrutin, ce n'est pas le sentiment qui prédomine chez la majorité des maires et de leurs services. En effet, aucun délai limite n'est prévu par la loi ni pour le dépôt d'une procuration ni pour son enregistrement. Autrement dit, un électeur ne pouvant voter le jour de l'élection peut établir sa procuration le vendredi ou le samedi précédant le jour du scrutin.
En raison des délais de traitement, les mairies doivent être prêtes à recevoir une procuration à tout moment. Si la procédure dématérialisée doit avoir pour vocation de simplifier la vie démocratique, ce n'est pas le cas en l'espèce. À titre d'exemple, un maire a, aux dernières élections, été obligé d'appeler sa secrétaire la nuit précédant l'élection en raison de la réception d'une procuration tardive. Les procurations passant d'abord par les services de police et de gendarmerie avant d'être envoyées aux mairies, le laps de temps de l'un à l'autre des services peut être conséquent. L'enregistrement de la procuration par la mairie peut ensuite prendre jusqu'à 1 heure et demie.
Avant la création de ce répertoire unique, il suffisait d'inscrire une mention sur le registre pour valider la procuration. Or, aujourd'hui, les services de la mairie et les élus doivent mettre en place des permanences la veille et le jour du scrutin afin de traiter les procurations tardives.
Cependant, malgré ces précautions, cela ne garantit pas que la procuration soit traitée dans les temps par l'INSEE dans la mesure où, pour être valide, la procuration doit être enregistrée sur le répertoire électoral unique.
En plus des contraintes pour les services de la mairie, les citoyens sont également susceptibles d'être privés de la possibilité d'exercer le droit de vote de la personne dont ils ont reçu mandat si la procuration n'a pas été traitée par les services de l'INSEE.
Aussi, il souhaite que soit envisagé par le Gouvernement la mise en place d'un délai limite pour le dépôt des procurations afin de garantir à tous un droit de vote effectif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
Aucune disposition du Code électoral n'impose aujourd'hui de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Ainsi, il est donc en théorie possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin, ce qui peut impliquer une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations établies tardivement, qui n'apparaissent pas sur les listes d'émargement. Toutefois, les difficultés posées par la prise en compte des procurations tardives préexistaient aux réformes récentes du système de vote par procuration, puisque les procurations papier tardives risquaient déjà de ne pas pouvoir être prises en compte par les communes, notamment du fait des délais d'acheminement postaux. Néanmoins, l'introduction en avril 2021 d'une téléprocédure (« Maprocuration ») pour donner procuration, dont il est à souligner qu'elle est plébiscitée par les électeurs puisque les procurations dématérialisées représentent 69% des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022, aggrave les difficultés posées par cette absence de date limite, car elle donne aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le Répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2022, corollaire de leur « déterritorialisation » (suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune), qui allège au total la charge des communes en la matière, implique que les contrôles de validité effectués par les communes se fassent au moyen d'un poste informatique. Dès lors, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalaient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. Toutefois, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes qui ont rencontré des difficultés pour procéder aux vérifications des procurations tardives le jour du scrutin. En effet, il est évident que toutes les communes ne sont pas en capacité, en termes de ressources humaines et de moyens, de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l'élection. C'est pour cette raison qu'à l'issue du bilan des élections législatives et présidentielle, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer vont étudier, en étroite concertation avec les associations d'élus, l'opportunité d'introduire une date limite unique pour l'établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes des communes et de rendre plus lisibles les modalités d'établissement et de prise en compte des procurations pour les électeurs.
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