Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 21/07/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de confier la visite médicale de milieu de cure à des infirmières en pratique avancée (IPA).
Elle rappelle que le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, modifié par l'arrêté du 22 septembre 2003, prévoit, au titre des engagements du médecin thermal, que le forfait des curistes comporte la réalisation d'au moins trois consultations pour la surveillance thermale.
Or, face à la chute marquée du nombre de médecins thermaux, et dans le contexte plus général de la désertification médicale, les professionnels du secteur considèrent que pour le bon fonctionnement des établissements thermaux il serait envisageable et salutaire de déléguer un pan de la surveillance des curistes à un autre professionnel, une IPA, et notamment la visite médicale de milieu de cure.
Cette solution nécessite cependant une renégociation de la convention du règlement conventionnel concerné.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à ouvrir des discussions avec les représentants de la profession en vue d'une renégociation de cette clause.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
Les discussions avec les établissements thermaux ainsi qu'avec les médecins de cure thermale sont constantes et continues. Ainsi, l'avenant n° 6 à la convention nationale du thermalisme tacitement reconduite pour la période 2023-2027 a été conclu le 15 décembre 2022 entre l'Assurance maladie et le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) représentant la profession. Cet avenant a fait l'objet de l'avis d'approbation du 3 février 2023 (Journal Officiel du 18 février 2023). Les perspectives démographiques concernant les médecins thermaux sont effectivement préoccupantes, selon le rapport des députés Dominique Dord et Jeanine Dubié de 2016 sur la médecine thermale. Le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, repris dans l'arrêté du 22 septembre 2003, prévoit effectivement, au titre des engagements du médecin thermal, que le forfait des curistes comporte la réalisation d'au moins trois consultations. Pour la surveillance thermale nécessitant un suivi médical continu, les pouvoirs publics en lien avec les partenaires ont très récemment fait évoluer la nomenclature générale des actes professionnels pour autoriser le recours à la téléconsultation, dans les conditions prévues ci-après. Ainsi, la possibilité de recourir à la téléconsultation pour dispenser l'une des trois consultations de surveillance thermale (article 2 du chapitre IV du Titre XV sur la prise en charge de la surveillance thermale et sa prise en charge par l'Assurance maladie sous la forme du forfait STH) a été discutée en 2021 à la demande des représentants du Syndicat national des médecins thermaux et du CNETh. Cette possibilité a été actée par l'avenant 9 à l'actuelle convention médicale conclu en date du 30 juillet 2021, qui a levé la condition de connaissance préalable du patient par le médecin (article 28.6.1.1) en y substituant la notion d'« ( ) alternance de consultations présentielles et de téléconsultations » pour le suivi du patient (article 28.6.1.6).
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