Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 21/07/2022

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur certains métiers de la filière socio-éducative qui sont toujours exclus du Ségur de la santé et ce, malgré l'annonce faite le 18 février 2022 par le Premier ministre, d'étendre le dispositif à l'ensemble de ces métiers, y compris dans la fonction publique. Sont notamment concernés les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la prime de revalorisation salariale.
Pourtant ces personnels participent pleinement de l'accompagnement éducatif et social, étant chargés de l'accueil, de l'aide aux démarches administratives et de l'orientation vers les partenaires de droit commun des personnes placées sous main de justice. Le décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 souligne d'ailleurs « l'expertise en matière d'accompagnement socio-éducatif » des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Enfin, la crise sanitaire a fortement affecté les conditions de travail de ces personnels, tant en prison qu'en milieu ouvert ; ils étaient alors en première ligne pour accompagner des personnes dont la précarité a été aggravée par les conséquences de l'épidémie.
Afin de soutenir la filière socio-éducative et par souci d'égalité, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation d'exclusion.

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Transmise au Ministère de la justice


Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/12/2022

Le ministère de la justice s'attache à valoriser avec force le travail de ses agents. Lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l'extension de la prime dite « Ségur » aux professionnels de la filière socio-éducative, soit un complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels. La possibilité d'étendre cette prime aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles qui se sont tenues à la suite de la conférence du 18 février. Cependant, le corps de métier de CPIP ne peut pas être rattaché seulement à la filière professionnelle socio-éducative. Ainsi, ils n'ont pas été concernés par la prime dite « Ségur ». Toutefois sur ma proposition, Madame la Première ministre a arbitré en faveur d'une revalorisation indemnitaire spécifique pour ce corps. Ainsi, les CPIP ont bénéficié d'une revalorisation de leur traitement, d'un montant de 200 € net mensuels pour un CPIP de classe normale et de 220 € pour un CPIP de classe exceptionnelle. Cette disposition a été prise eu égard à leur rôle majeur dans le cadre des politiques publiques de prévention de la récidive, à la forte évolution de leurs missions, ainsi qu'à la modification quasi-continue de leur cadre d'intervention. Cette revalorisation, d'un montant global de 11,7 M€ est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

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