Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 21/07/2022
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les perspectives dévolution professionnelle et le passage des assistants dentaires en catégorie B dans la fonction publique territoriale.
Depuis le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 , la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis d'ajouter à la liste des professions de santé le métier d'assistant dentaire avec un numéro « ADELI » inscrit donc dans le code de la santé publique. L'article 4393-8 définit le rôle et les fonctions de l'assistant dentaire.
Si les décrets n°2021-1881 2021-1882, portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignantes territoriales et des auxiliaires de puériculture, entrés en vigueur au 01/01/2022, ont permis aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d'une revalorisation de leur statut en catégorie B, le métier d'assistant dentaire n'a pas bénéficié de cette requalification. Pourtant, les métiers d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique, et d'assistant dentaire appartiennent au même cadre d'emploi d'auxiliaire de soins territorial.
Les assistants dentaires sont donc partie intégrante du code de la santé publique et disposent du même parcours professionnel que les aides-soignants.
Ce traitement inégalitaire est injustifié et menace à terme l'avenir de cette profession.
De plus les assistants dentaires pâtissent d'une situation de blocage et de l'absence de perspectives d'évolution professionnelle, ils attendent toujours la création d'un deuxième niveau au sein de la profession en fonction de leur ancienneté et l'ouverture de leur carrière à la fonction d'assistants en médecine bucco-dentaire (AMBD).
Elle lui demande comment il entend répondre à ces discriminations entre professionnels exerçant au sein d'un même cadre d'emploi afin que les assistants dentaires de la fonction publique territoriale ne soient pas les grands oubliés du Ségur. Aussi, elle souhaiterait obtenir une réponse quant à leurs perspectives d'évolution professionnelle.
- page 3848
Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/02/2023
Dans le cadre des accords dits du "Ségur de la santé", et à la suite de la revalorisation de leur diplôme d'Etat au niveau 4 (baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles par l'arrêté du 10 juin 2021, les aides-soignants, ainsi que les auxiliaires de puériculture, ont été statutairement reclassés, au 1er janvier 2022, au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il n'en a pas été de même pour les autres spécialités du cadre d'emplois, notamment celle des assistants dentaires, leur diplôme n'ayant pas fait l'objet d'une revalorisation au même niveau que celui des aides-soignants. Au demeurant, les assistants dentaires ne disposent pas d'un diplôme d'Etat mais d'un titre d'assistant dentaire, dont la formation y conduisant est prévue par l'arrêté du 8 juin 2018. La situation statutaire des assistants dentaires sera le cas échéant examinée dans le cadre des réflexions sur les professions de la santé, et celles, plus globales, portant sur les parcours, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, qui seront menées courant 2023.
- page 1028
Page mise à jour le