Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation délicate des propriétaires de mobile homes, locataires de parcelles à l'année, sur des campings de loisirs.
Certains gestionnaires de terrains de loisirs peinent à respecter les contrats les liant aux propriétaires de mobile homes. Ainsi, il peut s'agir d'absence totale de prestations annexes telles que piscine, animations, services ou encore de l'utilisation des consommables : eau et électricité. En dépit de la réalisation partielle du contrat, il est bien souvent impossible de négocier les modalités de dédommagements financiers.
Dans le cadre de ces contrats de mise à disposition de parcelles et de prestations de services, les professionnels de l'hôtellerie de plein air sont en position de force malgré l'existence d'une charte de transparence visant à régir a minima les relations contractuelles entre professionnels et locataires, adoptée le 27 novembre 2018, par la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et la fédération française de camping et de caravaning.
Cette situation, déjà mal vécue par les propriétaires, l'a encore été davantage lors de la crise sanitaire puisqu'elle a rendu partiellement impossible l'accès à ces résidences de loisirs. Ainsi, certains ont été privés de la jouissance de leurs biens pour leurs propres loisirs alors que d'autres ont été privés de revenus de location leur permettant d'équilibrer leur budget investissement.
En 2018, la direction générale des entreprises (DGE) a mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l'équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d'information et le règlement intérieur). Le but étant de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier dans la mesure du possible aux lacunes en ce qui concerne notamment l'information des propriétaires de mobil-home.
Ainsi, la fédération nationale de l'hôtellerie de plein-air (FNHPA) a travaillé à la rédaction d'un nouveau contrat-type, en liaison avec la DGE et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De son côté, la DGE devait être conduite à modifier l'arrêté de 2014 relatif à la notice d'information et au règlement intérieur pour compléter ce rééquilibrage des droits et obligations des parties au contrat.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels ont été les résultats du groupe de travail mis en place par la DGE.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
Le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil-home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. Par ailleurs, afin de mieux protéger les consommateurs d'éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d'emplacements, les pouvoirs publics ont renforcé l'information des propriétaires de mobil- home préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. Ainsi, le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 a renforcé l'information, tarifaire notamment, des propriétaires d'hébergement de plein air. Cet arrêté impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. La durée, le prix de la location, les modalités de revalorisation du loyer, le délai de préavis et le prix des services et équipements indispensables doivent notamment y être précisés. Par la suite, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, qui demeure toutefois dépourvu de valeur contraignante. Depuis, le Gouvernement est resté attentif aux conditions de location des emplacements destinés aux mobil-home. Face aux difficultés rencontrées par les propriétaires de mobil-home, il est notamment envisagé de saisir prochainement la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, afin qu'elle puisse se prononcer sur les contrats actuellement proposés par les exploitants de terrain de camping. La CCA a déjà été amenée à questionner plusieurs clauses utilisées dans ces contrats et cette saisine lui permettra d'en faire un examen plus systématique afin d'identifier les clauses présentant un caractère abusif et, le cas échant, recommander leur suppression ou leur modification, dans la mesure où elles auraient pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il convient donc d'attendre les conclusions des inspections de la DGCCRF, puis, si elles conduisent à une saisine de la CCA, ses recommandations, avant d'envisager de réunir les propriétaires gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de mobil home pour une élaboration concertée d'un nouveau contrat loisir. Parallèlement, dans le prolongement des échanges qui ont eu lieu dans le cadre des comités thématiques du Comité filière tourisme de 2023, une piste de réflexion complémentaire à la réforme du contrat loisir a émergé. Il s'agirait de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes liées à leur acquisition, notamment en ce qui concerne leurs relations contractuelles avec les gestionnaires de camping, mais également de leurs droits au regard des règles relatives aux éventuelles clauses abusives pouvant parfois existées dans ces contrats. Un groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place afin d'étudier cette proposition.
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