Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le forfait de participation aux urgences entré en vigueur au 1er janvier 2022.
L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgence prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes entrant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation devront s'acquitter d'une somme de 19,61 euros. Ce forfait sera pris en charge par les assurances complémentaires santé, comme l'étaient déjà les tickets modérateurs acquittés par les patients pour lesquels des actes et examens étaient effectués lors de leur passage aux urgences.
Ce forfait est, toutefois, soit minoré, soit il bénéficie d'exonérations. Ainsi, ce forfait patient urgence est réduit à 8,49 € pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) et pour les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers. Et il est supprimé pour ceux qui se trouvent dans ces situations : invalides ayant un taux d'incapacité au moins égal aux deux tiers ; patients atteints de la covid-19 ; bénéficiaires des prestations maternité ; donneurs d'organes pour les actes en lien avec le don ; mineurs victimes de sévices sexuels pour leurs soins ; bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ; victimes d'actes de terrorisme ; bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) et détenus.
Hormis ces minorations et ces exceptions qui sont les bienvenues, il impose aux ménages, y compris aux plus fragiles d'entre eux, d'avancer les frais. Aujourd'hui, des millions de Français se sentent abandonnés par notre système de santé. Il y a une véritable crise des urgences. Elle frappe de plus en plus d'hôpitaux de proximité et, cumulée à l'absence de praticiens disponibles à proximité immédiate, les patients se tournent vers l'hôpital.
Par ailleurs, de nombreux Français se retrouvent sans médecin traitant et renoncent de fait aux soins. Vivre dans une zone sous-dense multiplie par deux les « chances » de renoncement, avec tous les risques que cela implique. Ce renoncement est multiplié par huit lorsque le fait de vivre dans un désert médical se couple à une « pauvreté en conditions de vie », selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Sachant que le recours aux urgences pour une large frange de la population issue des territoires ruraux et des périphéries urbaines, laquelle est sujette à des situations de risques sanitaires par renoncement aux soins, demeure la seule solution, il lui demande si une évolution de l'arrêté relatif aux montants du forfait patient urgences peut être envisagé dans les mois qui viennent.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
L'objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l'usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d'un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n'est pas instauré pour des considérations économiques. IL ne s'agit pas non plus de décourager les patients d'aller aux urgences comme on a parfois pu l'entendre. La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients ne seront pas altérées par le FPU : tous continueront à être admis aux urgences et ce, même s'ils n'ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d'identité sur eux. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. Par ailleurs, pour 96 % des assurés qui disposent d'une couverture complémentaire, cette participation forfaitaire est intégralement et obligatoirement prise en charge, et ce, sur l'ensemble du territoire. La question des restes à charge est donc liée à l'accès des assurés à une couverture complémentaire, seuls 4 % des assurés ne disposant pas d'une telle couverture. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaire santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires, comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui permettent l'attribution automatique ou simplifiée de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La possibilité d'être pris en charge aux urgences pour les patients ayant des difficultés d'accès à un médecin n'est ainsi pas modifiée par la mise en place du forfait patient urgences.
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