Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le diplôme universitaire des médecins coordonnateurs.
Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et venant ainsi modifier l'article D312-157 du code de l'action sociale et des familles, impose un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie.
Dès lors, il prend l'exemple de l'EHPAD « Les tilleuls » de Vivonne. La structure ayant recruté un médecin coordonnateur en fin de carrière se voit devoir lui imposer une formation demandant un investissement important et une absence longue, ce dernier devant être ainsi remplacé.
Il note que malgré la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, prévoyant l'âge limite des médecins coordonnateurs à 67 ans, le recrutement de ces derniers reste compliqué.
C'est pourquoi il lui demande les pistes envisagées afin d'assouplir la procédure diplômante des médecins coordonnateurs et ainsi soulager les EHPAD.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
Les conditions de formation des médecins coordonnateurs en établissements d'hébergement pour personnes âgées qui visent à garantir le meilleur niveau d'accompagnement de nos aînés, sont précisées à l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles. Ces critères ont été discutés et élaborés avec les organisations de professionnels concernées. Un certain nombre de médecins coordonnateurs exercent leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté, de façon transitoire, l'âge limite de l'exercice en cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics de 67 ans à 72 ans jusqu'en 2035.
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