Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 27 janvier 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas du bénéficiaire d'un permis de construire précaire (articles L-433 et suivants du code de l'urbanisme) qui refuse de remettre les lieux en état en supprimant la construction en cause. Il lui demande si l'intéressé commet une infraction à l'urbanisme et dans la négative quels sont les moyens dont dispose la collectivité pour obtenir la suppression de la construction.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
L'article L. 433-3 du code de l'urbanisme impose au bénéficiaire d'un permis de construire précaire d'enlever la construction autorisée et de remettre en état le terrain à la date fixée dans l'autorisation d'urbanisme. Le refus de remettre en état le terrain rend la construction non-conforme au permis précaire délivré, contrevient aux règles d'urbanisme et place ainsi la construction dans l'irrégularité. Le bénéficiaire de l'autorisation devient ainsi l'auteur de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
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