Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 14 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 14 février 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des propriétaires de maison qui installent sur leur sonnette un vidéophone permettant de voir sur la voie publique. Si le vidéophone ne permet pas d'enregistrer la vidéo mais permet seulement une prise de photos, il lui demande s'il y a en l'espèce une obligation de respecter les dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure (CSI), intitulé « Vidéoprotection », est applicable « à la transmission et l'enregistrement d'images prises [ ] par le moyen de la vidéoprotection ». Dès lors, un dispositif ne permettant pas l'enregistrement de vidéos mais procédant uniquement à la prise de photographies n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de ce titre. Par conséquent, l'interdiction, sur le fondement des articles L. 251-2 et L. 223-1 du CSI, pour un particulier de procéder à des enregistrements visuels à partir d'un vidéophone associé à une sonnette ne s'applique pas à un dispositif procédant uniquement à des prises de photographies. Le dispositif auquel il est fait référence dans la question écrite est donc autorisé à condition d'être déployé dans le respect du droit à l'image, constitutif du respect de la vie privée, consacré par l'article 9 du code civil. Les photographies ainsi prises ne peuvent être reproduites ou diffusées publiquement sans l'accord des personnes concernées.
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