Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022

Sa question écrite du 21 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 17 janvier 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'un agriculteur ayant un projet de permis de construire pour une étable avec soixante-dix bovins. Il lui demande si cette installation doit obligatoirement être alimentée par le réseau d'eau potable ou si l'alimentation en eau d'une fontaine est autorisée ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.

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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie


Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023

Au titre de la réglementation sanitaire, il n'existe pas d'obligation de n'utiliser que les eaux issues du réseau d'eau potable ou d'un forage pour abreuver les animaux (cf. réponse ministérielle à la question écrite n° 03990 de M. Jean Louis Masson). L'article R.151-49 du code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme de fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'électricité et d'assainissement qui seront opposées à un projet de bâtiment agricole. C'est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, bien souvent le maire, qui devra s'assurer du respect de cette règlementation. Pour une réponse adaptée au projet succinctement décrit par l'honorable parlementaire, l'agriculteur concerné pourrait utilement solliciter le service local compétent en matière d'urbanisme ainsi que les services déconcentrés de l'Etat.

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