Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Jean Pierre Vogel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, l'évolution réglementaire (circulaire du 7 février 2022) traduit une baisse significative de leur prise en charge et une rupture d'insertion précarisant les salariés comme les structures du secteur non marchand. Les conséquences en termes d'emplois seront dramatiques pour les communes rurales et les structures associatives, notamment celles qui relèvent de l'économie solidaire et sociale. Il est fort dommage que cette nouvelle réglementation ait été conçue et publiée sans concertation préalable et de manière soudaine qui surprend bénéficiaires et employeurs, ne leur permettant pas de se réorganiser.
Le volet concernant les contrats aidés de la dite circulaire montre la fin de la période du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que l'objectif 2021 était de 80 000) et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La circulaire prévoit que « l'enveloppe en volume ne s'envisage plus comme un objectif à atteindre mais comme un maximum réalisable ». Autrement dit : La circulaire en diminuant les soutiens publics éteint le dispositif à petit feu !
La prise en charge publique des PEC est calculée sur une durée hebdomadaire de 20 à 30 heures maximale avec des taux de prise en charge désormais fixés entre 30 % à 50 % avec une durée de 9 à 12 mois pour la convention initiale et limitée à 6 mois pour chaque prolongation accordée. La durée totale, hors renouvellements dérogatoires, est donc limitée à 24 mois.
La soudaineté du nouveau dispositif limite fortement la capacité des employeurs à trouver des solutions adaptées pour chacun et pourrait conduire dans de nombreux cas à des licenciements. Les élus, présidents de structures, bénéficiaires sont ainsi naturellement dépités. D'autant qu'ils ont appris souvent par hasard ou par un message lapidaire de Cap emploi cette décision d'extinction des contrats aidés avec toutes les répercussions de cette mesure sur les services publics locaux [périscolaire, garderie, cantine, espaces verts, administratif etc.] et sur le réseau d'animation sociale des structures associatives. En conséquence, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rééquilibrer le dispositif pour permettre de poursuivre l'inclusion des personnes en situation de handicap et mettre un terme au désengagement annoncé sur les contrats aidés des parcours emploi compétences (PEC).
- page 4019
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 en autorisations d'engagement et de 83 006 823 en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Au premier semestre 2022, 13,3% des contrats PEC réalisés l'étaient auprès de personnes en situation de handicap. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%. Les parcours emploi compétences ne constitue qu'un des outils déployés en faveur de l'accompagnement des projets professionnels des personnes privées d'emploi, en particulier des personnes en situation de handicap. Le projet de loi de finances pour 2023 maintient aussi un effort financier significatif en direction des entreprises adaptées et prolonge d'une année les expérimentations du contrat à durée déterminée tremplin (CDDT) et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ce cadre offre ainsi l'assurance d'un accompagnement des transitions professionnelles des bénéficiaires vers les autres employeurs au terme d'un parcours individualisé dans un environnement adapté à leurs capacités et besoins.
- page 5972
Page mise à jour le