Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022

Sa question écrite du 26 août 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le fait que le régime de Vichy a supprimé le diplôme d'herboriste en 1941 et interdit l'exercice de la profession. Or cette interdiction n'est pas applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle. Toutefois, il n'y a quasiment plus d'herboristes car le diplôme n'est plus décerné. Dans le cadre des règles de l'Union européenne, il lui demande si un herboriste diplômé dans un pays voisin peut exercer sa profession en Alsace-Moselle.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 19/01/2023

L'interdiction de la loi du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie (n° 3890), modifiée à la marge par la loi n° 46-1154 du 22 mai 1946, ne fait pas mention d'un régime spécifique applicable à l'Alsace-Moselle. En conséquence, la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne vient pas s'appliquer à la profession d'herboriste, y compris en ce qui concerne l'Alsace-Moselle.

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