Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 12 novembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que les bâtiments agricoles ou annexes à une exploitation agricoles peuvent être construits en zone naturelle non constructible du document d'urbanisme. Il lui demande si un moulin hydraulique situé sur un petit cours d'eau à côté d'une exploitation agricole et traitant le produit de cette exploitation agricole peut bénéficier d'une extension de moins de 400 m2, même si ce moulin moud aussi les céréales provenant d'autres exploitations agricoles du voisinage.
- page 4149
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023
Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, et sont donc par principe inconstructibles. Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l'urbanisme. Ainsi, en vertu du 1° de l'article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ». Ainsi, sauf à ce que le règlement de la zone N interdise ce type de constructions et installations, il conviendra surtout d'apprécier si le moulin hydraulique ainsi que son extension sont bien nécessaires à l'exploitation agricole. Pour ce faire sont pris en compte les caractéristiques de l'exploitation (superficie, matériel requis), la configuration et la localisation des bâtiments, celle de la parcelle, l'exercice effectif de l'activité agricole, son éloignement du projet, le besoin de présence du chef d'exploitation, etc. Cette appréciation ne peut bien entendu qu'être effectuée au cas par cas. L'utilisation de la construction pour d'autres exploitations est susceptible de constituer un indice négatif. En effet, la zone N a avant tout vocation à être protégée, afin d'éviter la consommation excessive de ces espaces naturels.
- page 4385
Page mise à jour le