Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/08/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les retards engendrés par la pandémie depuis le 17 mars 2020 dans la gestion des dossiers communaux avec les services de l'État. Le télétravail devait permettre un suivi minimum des dossiers, malheureusement, on constate sur plus de 2 ans que ce n'est pas le cas. Les délais de deux mois sont habituellement respectés en acceptation dit SVA (silence vaut accord) ou en refus dit « silence gardé ». Mais selon la direction de l'information légale et administrative (DILA), certains dossiers sans communication à plus de deux mois valent refus, ce qui est le cas des réclamations, recours, demandes financières, relations entre agents et leur administration. Les communes sont désemparées dans leur gestion quotidienne. De nombreux contentieux sont déjà apparus relativement à ces désordres administratifs. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces dossiers, non traités et toujours en attente, dans des délais raisonnables.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 23/11/2023
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a contribué à la préservation des droits des administrés dans le contexte de la propagation du covid-19. A ce titre, elle a autorisé le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a également prévu, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans le cadre des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation. En outre, les articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration permettent d'éviter les situations de délai de traitement de demandes qui serait déraisonnable en conférant, au terme d'un certain délai, une valeur juridique au silence de l'administration (soit acceptation, soit rejet). La mise en oeuvre de ces dispositions, conjuguée à la non-interruption de l'activité des services de l'Etat durant la crise sanitaire, a donc permis d'éviter tout allongement des délais et procédures administratives dans le cadre de la pandémie.
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