Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 20 janvier 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs en matière d'isolation des immeubles en copropriété. Il souhaiterait savoir si une copropriété peut bénéficier d'aides pour isoler ses combles et si, dans l'affirmative, ces aides (sous la forme de subventions directes ou indirectes, de crédit d'impôt ou réduction d'impôt) dépendent de la situation fiscale de chacun des copropriétaires. Dans l'hypothèse où la situation fiscale de chacun des copropriétaires est prise en compte, il lui demande de lui préciser la manière dont ces aides seront réparties (versées à la copropriété ou directement aux copropriétaires).
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
Depuis le 1er janvier 2021 et dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé d'élargir à l'ensemble des copropriétés le dispositif d'aide à la rénovation énergétique des copropriétés de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui était réservé à l'origine aux copropriétés fragiles et en difficultés. Cette nouvelle aide élargie intitulée « MaPrimeRénov'Copropriétés » est ouverte à toutes les copropriétés construites il y a plus de 15 ans, composées d'au moins 75 % des lots à usage d'habitation et souhaitant réaliser un projet de travaux de rénovation énergétique permettant un gain de performance énergétique d'au moins 35 %. Les travaux d'isolation des combles sont éligibles à ce dispositif. S'ils ne permettent pas à eux seuls d'avoir un gain énergétique de 35 %, ils devront être couplés à un autre type de travaux. Le montant de l'aide socle est de 25 % de la quote-part des travaux dans la limite de 3 750 par logement. Par ailleurs, les ménages aux revenus très modestes et modestes bénéficient d'une aide individuelle supplémentaire à cette aide socle, de 1 500 pour les très modestes et 750 pour les modestes. Un bonus dit de « sortie de passoires énergétique » s'ajoute si l'étiquette énergétique de la copropriété était initialement en F ou G et se retrouve en E ou mieux après travaux. Enfin, un bonus dit « bâtiment basse consommation » s'ajoute si l'étiquette énergétique de la copropriété était initialement en C ou plus basse et se retrouve en A ou B après travaux. Ces bonus sont de 500 par logement chacun. À noter que ce dispositif est également cumulable avec les CEE correspondants au travaux effectués. Cette aide est mobilisable par le syndic de copropriétés qui dépose le dossier et qui reçoit la subvention afin de la redistribuer ensuite aux ménages. En dehors des copropriétés fragiles ou en difficultés, le syndic de copropriétés est également chargé du processus de valorisation des CEE auprès d'un obligé.
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