Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale.
Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou empêcher un véhicule de poursuivre sa route.
La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L.2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Pour la police nationale, c'est l'article L.214-2 du code de la sécurité intérieure.
Pour les douanes, mais également d'autres institutions ou structures privées telles les ambassades, les centrales nucléaires ou les supermarchés, l'utilisation de ces équipements d'interception sont autorisés.
En revanche, aucun texte n'existe concernant l'usage de herses par la police municipale spécifiant toute autorisation ou interdiction.
Au regard de ce flou juridique, elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin qu'une disposition soit prévue dans un projet de loi à venir, prévoyant l'autorisation expresse d'utilisation de dispositifs bloquants amovibles par les agents de la police municipale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
L'article L.511-4-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cet arrêté, qui définit les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules par les agents de police municipale, a été préparé et soumis, conformément à l'article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure, à l'avis de la commission consultative des polices municipales, qui se réunira dans le courant de l'année 2023.
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