Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 13/10/2022
M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la contradiction entre la pénurie de personnel dans l'enseignement et la santé et l'ajournement d'étudiants aux concours de la fonction publique pour quelques points
Des témoignages de plus en plus nombreux lui parviennent d'étudiants refusés aux concours de la fonction publique avec une note proche de celle qui est nécessaire. Ces derniers sont le plus souvent laissés pour compte. Par exemple, il connaît le cas d'une personne ajournée à l'agrégation pour seulement un point : aucune proposition ne lui a été faite. Or, ces secteurs doivent remédier aux démissions et manques d'intérêt liés à la profession. Ils se voient obligés de trouver des contractuels et de les former en quelques jours à un métier complexe.
Aussi souhaiterait-il savoir si des mesures pourraient être prises immédiatement par le Gouvernement pour prendre contact avec les ajournés et leur proposer des postes de contractuels avec pour échéance une titularisation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 193, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gilbert Roger. J'attire l'attention du Gouvernement sur la contradiction qui existe entre la pénurie de personnel dans l'enseignement et la santé et l'ajournement d'étudiants aux concours de la fonction publique territoriale.
De plus en plus de témoignages d'étudiants recalés à ces concours en raison d'une note juste en deçà du seuil d'admission nous parviennent. Le plus souvent, ces jeunes sont laissés pour compte. Je pense notamment à une jeune étudiante ajournée de l'agrégation pour seulement un point à qui aucune proposition n'a été faite.
Or ces secteurs, pour lesquels on constate un réel manque d'intérêt, doivent aujourd'hui remédier aux démissions. Les rectorats sont parfois même obligés de trouver des contractuels en speed dating, comme l'on dit, et de les former en quelques jours à un métier complexe.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre dans l'immédiat pour entrer en contact avec ces ajournés et leur proposer des postes de contractuels avec, pour échéance, une titularisation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale par un jury qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes.
Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur liste principale qui ne pourraient pas être nommés.
Je le rappelle, l'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine des jurys, dont les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours devant les juridictions administratives, dès lors que ces jurys ont fonctionné et délibéré de manière régulière.
Hormis le cas très spécifique du recrutement de personnes en situation de handicap par voie contractuelle, qui entraîne leur titularisation à l'issue du contrat, aucune disposition législative ne permet actuellement de recruter un agent contractuel au sein de la fonction publique et de le titulariser sans concours.
La réduction du nombre de candidats enregistrée aux concours de recrutement de professeurs des premier et second degrés s'est traduite, pour la session 2022, par une baisse de rendement d'environ 10 %.
Le ministère a donc demandé aux académies, lorsque des besoins apparaissent, de mener une politique volontariste de recrutement de contractuels, afin vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur de pourvoir les postes vacants, et de proposer une rémunération cohérente avec celle des professeurs titulaires.
Plus globalement, votre question porte sur les actions en faveur de la nécessaire attractivité des métiers de l'enseignement et de la santé.
Sachez que le ministère de l'éducation nationale a ouvert un chantier pour améliorer les rémunérations des enseignants, sujet évoqué à de nombreuses reprises dans votre assemblée. D'autres métiers au sein du ministère sont également concernés. Je pense en particulier au chantier de la revalorisation indemnitaire des personnels de santé, engagé en 2021 et qui se poursuivra en 2023.
De manière générale, l'amélioration des conditions d'exercice doit aussi permettre de renforcer l'attractivité de ces métiers. C'est là tout l'objectif des concertations qui sont menées en ce moment par M. le ministre de l'éducation nationale.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.
M. Gilbert Roger. Je vous remercie, madame la ministre.
Je pense qu'il y a matière à envisager des évolutions. Il n'est pas normal de laisser une personne dans la nature, sans aucune proposition, simplement parce qu'elle aurait raté le concours de l'agrégation à un point près, surtout quand on sait que des séances de speed dating sont organisées, comme cela a été le cas dans l'académie des Yvelines, pour recruter des candidats n'ayant pas comme ambition première d'entrer dans l'éducation nationale.
S'il faut passer par la loi pour avancer, faisons-le. Mais je suis sûr que vous pourriez d'ores et déjà prévoir des évolutions, en lien avec les recteurs, en votre qualité de ministre
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